Contentieux et procédure — Jurisprudence

erreur matérielle : Une société civile immobilière a obtenu la rectification d’une ordonnance de référé mentionnant une adresse erronée pour le logement loué au défendeur. La juridiction a reconnu une erreur matérielle et ordonné…

Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520360, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Une association a demandé la suspension de dispositions d’une circulaire relative au placement à l’isolement de personnes détenues…

Référé-provision : Une société de sécurité réclame en référé le paiement provisionnel de 72 957,89 euros de factures, tandis que la défenderesse conteste la créance et forme une demande reconventionnelle de 291 366,22 euros.…

erreur matérielle : Dans un litige locatif, une ordonnance de référé indiquait à plusieurs reprises le domicile du demandeur comme adresse du logement loué. La juridiction a reconnu une erreur matérielle, le bien se…

Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 10, 19 octobre 2026, N° de RG 26/09980 → Procédure → Caducité de l’appel : La cour confirme la caducité de la déclaration d’appel pour absence…

Référé-provision : Une société prestataire réclame le paiement de factures impayées. Le débiteur reconnaît une partie de la créance mais conteste le surplus. Le juge estime néanmoins l’obligation non sérieusement contestable et condamne le…

Opposition à injonction : Un fabricant de prothèses dentaires réclamait le paiement d’un solde de factures pour des prestations livrées entre avril et juin 2024. Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le…

Cour d'appel de Basse-Terre, première chambre, 19 octobre 2026, N° de RG 25/01314 → Procédure → Recevabilité de l'appel : Un appel formé le 24 novembre 2025 contre un jugement signifié le 4 août…

sursis à statuer : Le tribunal a refusé de révoquer le sursis à statuer dans le litige opposant PAPREC FRANCE, SILIM et ENTREPRISE BRONZO. Il a retenu que l’appel en cours pouvait encore influer…

Référé-provision : Saisi en référé du paiement provisionnel de 7 313,04 euros TTC, le juge a examiné les pièces produites en l’absence du défendeur régulièrement convoqué. La demande, fondée sur les obligations souscrites, a…