Copie exécutoire : Dubois Florence Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/10/2026

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026047643 17/07/2026

ENTRE :

SAS AIRESS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 432414779

Partie demanderesse : comparant par Me Florence DUBOIS, avocat (B473)

ET :

SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 922623269

Partie défenderesse : comparant par Me Sabrina YAHIA-CHERIF, avocat (B277)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 17 juin 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS AIRESS nous demande de :

Vu l’article 873 al. 2 du code de procédure civile, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société SEGM BHV au paiement à titre provisionnel à la société AIRESS de la totalité des sommes lui restant dues au titre de ses factures émises et non soldées à ce jour, soit la somme toutes taxes comprises de 124.963,80 € ;

CONDAMNER la société SEGM BHV au paiement à titre provisionnel à la société AIRESS de la somme de 1.795,83 € au titre des intérêts au taux légal ;

CONDAMNER la société SEGM BHV au paiement à la société AIRESS de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 juillet 2026,

Le conseil de la SAS AIRESS se présente.

Le conseil de la SAS SEGM BHV se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.

L’affaire est renvoyée au 28 septembre 2026.

A cette audience,

Le conseil de la SAS AIRESS soutient ses demandes.

Le conseil de la SAS SEGM BHV fait valoir ses arguments.

A la barre le conseil de la SAS SEGM BHV déclare que la créance est reconnue à hauteur de 116.053,40 € et que pour le surplus la SAS SEGM BHV n’a pas les factures dans sa comptabilité.

SUR CE,

Sur la demande principale

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

Nous retenons que la créance est reconnue à hauteur de 116.053,40 €, que le différentiel avec la demande principale n’est justifié par aucune pièce, que la SAS AIRESS ne peut être tenu responsable de la comptabilité de la SAS SEGM BHV.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit en ce compris les intérêts au taux légal arrêtés par la demanderesse.

Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nous,

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Condamnons la SAS SEGM BHV à payer à la SAS AIRESS, à titre de provision, la somme de 124.963,80 € au titre des factures impayées.

Condamnons la SAS SEGM BHV à payer à la SAS AIRESS, à titre de provision, la somme de 1.795,83 € au titre des intérêts au taux légal.

Condamnons la SAS SEGM BHV à payer à la SAS AIRESS la somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS SEGM BHV aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Eric Bizalion président et M. Jérôme Couffrant greffier.