Contentieux et procédure — Jurisprudence

Irrecevabilité d’office : Saisie par acte introductif d’instance, la juridiction a relevé que la demande était soumise à l’obligation préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative prévue par l’article 750-1 du Code…

Cour d'appel de Basse-Terre, première chambre, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00122 → Procédure → second appel : La SCI ADV a interjeté appel le 3 février 2026 d’un jugement déjà signifié en…

tierce opposition : Une fédération départementale de chasseurs a fait appel de l’annulation d’un arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau. La cour juge que son objet statutaire ne révèle…

Compétence exclusive : Une association syndicale libre sollicitait en référé la sécurisation d’une route, l’interdiction de travaux et une expertise, alors qu’une instance au fond était déjà pendante devant le juge de la mise…

Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-4 construction, 19 octobre 2026, N° de RG 25/07083 → Procédure → fin de non-recevoir : Dans un appel provoqué, Cemex soutenait que l’action fondée sur la garantie…

exécution provisoire : La juridiction rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ordonnant l’expulsion du locataire. Celui-ci connaissait depuis le congé pour vendre la nécessité de libérer les lieux, ne justifiait d’aucune recherche de…

injonction de payer : La société ROSE GARDEN a formé opposition à une injonction de payer concernant une facture de 500 euros relative à la gestion de sa communication Instagram. Le contrat prévoyait un…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 25/05514 → Procédure → détention provisoire : Après dix-neuf jours de détention provisoire et une relaxe devenue définitive, le prévenu…

exécution provisoire : Après des impayés, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de la locataire et fixé une indemnité d’occupation. Saisie pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, celle-ci invoquait…

Nullité de l’assignation : Le tribunal rejette les demandes tendant notamment à remettre en cause une assemblée générale de la SAS AM2B. Il retient la régularité de l’assemblée du 24 juin 2024, la validité…