Contentieux et procédure — Jurisprudence

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 25/02410 → Procédure → détention provisoire : Une personne définitivement acquittée a demandé réparation d’une détention provisoire, notamment pour son…

exécution provisoire : Après la résiliation du bail et sa condamnation au paiement d’une dette locative, la locataire a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait l’effacement partiel de sa dette, l’insalubrité du logement,…

Injonction de payer : Après opposition à une injonction de payer, le tribunal a écarté la nullité de l’acte et retenu le manquement de l’emprunteur à son obligation d’approvisionnement exclusif. Il a validé les…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 25/01584 → Procédure → détention provisoire : Après 252 jours de détention provisoire suivis d’une relaxe définitive, le demandeur a…

exécution provisoire : Après le décès de la titulaire du droit d’occupation, ses deux enfants majeurs se sont maintenus dans le logement. Leur expulsion et leur condamnation à une indemnité d’occupation ont été assorties…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00634 → Procédure → détention provisoire : Après son acquittement définitif, le requérant a demandé réparation de sa détention provisoire…

Référé-provision : Une société créancière a assigné sa débitrice en référé pour obtenir le paiement de 14 175 euros et des accessoires. En cours d’instance, les parties ont conclu un accord prévoyant le règlement…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00008 → Procédure → détention provisoire : Après 29 jours de détention provisoire et une relaxe devenue définitive, le demandeur…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 25/04974 → Procédure → détention provisoire : Après 373 jours de détention provisoire suivis d’un non-lieu définitif, le demandeur sollicitait…

Caducité : Après un appel formé contre une ordonnance de référé, l’appelante devait signifier sa déclaration dans les vingt jours et remettre ses conclusions dans les deux mois. Invitée à présenter ses observations, elle…