Cour d’appel, CIDP, 19 octobre 2026, RG n° 26/00008
DÉCISION
Copies délivrées à :
M. [J] LRAR
L’AJT LRAR
Me Crépin
Me Vandendriessche
– Mme la PG – CA [Localité 1]
COUR D’APPEL D’AMIENS
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION
DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 19 OCTOBRE 2026
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A l’audience publique du 15 septembre 2026 tenue par Madame Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,
Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier,
Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 26/00008 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JR6W du rôle général.
Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.
ENTRE :
Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
Ayant élu domicile au cabinet de la SCP CREPIN-FONTAINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté et plaidant par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d’Amiens substituant par Me Elisabeth Noublanche Veyer, avocat au barreau d’Amiens
ET :
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Ministère du budget,
direction des affaires juridiques – Sous Direction du droit privé
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non-comparant, représenté et plaidant par Me Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d’Amiens.
EN PRÉSENCE DE :
Fanny SIALI, substitute générale près la Cour d’Appel d’Amiens.
Après avoir entendu :
– Maître Noublanche Veyer en ses requête, plaidoirie et observations,
– Maître Vandendriessche en ses conclusions, plaidoirie et observations,
– Madame la substitute générale en ses conclusions et observations,
– le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier.
L’affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l’audience publique du 19 octobre 2026.
A l’audience publique du 19 octobre 2026, Madame la Première Présidente a rendu la décision suivante :
Vu le jugement du tribunal correctionel d’Amiens rendu le 07 juillet 2025 relaxant monsieur [Y] [J], devenu définitif par un certificat de non-appel du 08 janvier 2026 ;
Vu la requête de monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 1] 2001, reçue au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 05 janvier 2026 ;
Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 17 avril 2026 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 30 avril 2026 ;
Vu les lettres recommandées en date du 12 juin 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 15 septembre 2026 ;
Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [Y] [J] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 09 juin au 07 juillet 2026, soit une durée de 29 jours.
Requérant
Agent judiciaire de l’Etat
Ministère public
Préjudice moral
2.500 euros
2.500 euros
2.500 euros
Art. 700 CPC
1.500 euros
1.500 euros
1.500 euros
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale
Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive
Relaxe du 07 juillet 2025
Forme de la requête : mentions de l’article R26
Oui
Délai pour agir
Oui
Sur le préjudice moral
L’indemnisation doit tenir compte :
De la durée de la détention
De l’âge du requérant
Du choc carcéral
De la situation familiale
De la gravité et qualification des faits retenus
Des conditions de détention indignes
En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :
Oui / Non
L’age du requérant
24 ans
Non
La durée de la détention
29 jours
Oui
Le choc carcéral : première incarcération
Première incarcération
Oui
La gravité de la qualification/peine encourue
Une peine particulièrement lourde
Non
Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d’une particulière gravité
Non
La situation personnelle et familiale
L’aggravation de la souffrance psychologique
Non
Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux
Non
L’absence de soutien et d’aide pour ses proches
Non
La rupture d’un couple
Non
La rupture des liens avec des enfants
Non
Les conditions indignes de détention
La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité
Non
–
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l’étranger
Non
–
Des violences des détenus
Non
–
La mauvaise prise en charge de la santé du requérant
Non
–
Un préjudice personnellement subi par le requérant
Non
–
L’isolement du détenu : physique et socio-culturel
Non
–
Des séquelles physiques ou psychologiques
Non
–
Transfert pendant la période de détention
Non
Monsieur [Y] [J] sollicite la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, faisant valoir que cette détention provisoire constituait sa première incarcération.
L’Agent judiciaire de l’état ne conteste pas le montant sollicité.
Il convient, en conséquence, d’allouer à monsieur [Y] [J] la somme de 2.500 euros justement appréciée, en réparation de son préjudice moral.
Sur les frais irrépétibles, l’équité invite à allouer à monsieur [Y] [J] une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [Y] [J] ;
ALLOUONS à monsieur [Y] [J] :
La somme de DEUX MILLE CINQ CENTS euros (2.500 euros) en réparation de son préjudice moral ;
La somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d’appel d’Amiens
Audrey VANHUSE, greffière
LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE