République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ’ A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026

Minute électronique

N° RG 26/00090 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WZZZ

DEMANDEUR :

Madame [S] [M], [J] [H]

née le 31 Juillet 1993 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] – à [Localité 2]

représentée par Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de Douai, substituée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai

DÉFENDEUR :

S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT

sis [Adresse 2] à [Localité 2]

représentée par Me Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU – GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocat au barreau de Valenciennes, substituée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 06 Juillet 2026

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

RG 26/00090 – page 2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2018, la société Immobilière Grand Hainaut a donné à bail à Mme [S] [H] un local à usage d’habitation situé à [Localité 3], [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 325,34 euros outre une provision sur charges.

Par suite de loyers impayés, la société Immobilière Grand Hainaut a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et, par acte du 21 mars 2025, fait assigner Mme [S] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Par jugement réputé contradictoire du 5 février 2026, le juge des contentieux de la protection a principalement :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties à la date du 20 décembre 2024,

– ordonné, à défaut de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, l’expulsion de Mme [S] [H] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

– fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 559,40 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération des lieux,

– condamné Mme [S] [H] à verser à la société Immobilière Grand Hainaut, la somme de 4.812,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation mensuelles impayés arrêtés au 26 novembre 2025,

– condamné Mme [S] [H] à payer à la société Immobilière Grand Hainaut, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Mme [S] [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d’appel de Douai en date du 25 mars 2026.

Par acte du 15 juin 2026, Mme [S] [H] a fait assigner la société Immobilière Grand Hainaut devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins de voir, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile :

– arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 5 février 2026,

– laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

A l’appui de sa demande, Mme [S] [H] fait valoir qu’elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que sa situation a connu une évolution favorable puisqu’elle a repris les paiements et attend une régularisation de la CAF et souhaiter une solution amiable. Elle ajoute se trouver sans possibilité de relogement immédiat avec ses deux enfants et ne vivre que des prestations sociales.

Par conclusions en réponse, la société Immobilière Grand Hainaut demande au premier président de :

– déclarer Mme [S] [H] irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] du 5 février 2026,

En tout état de cause,

– débouter Mme [S] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Mme [S] [H] à lui verser la somme de1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société d’HLM soutient que Mme [S] [H], qui a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 11 mars 2026, ne justifie d’aucun moyen sérieux de réformation, que sa situation personnelle a été prise en compte par le juge même si elle était absente, que la dette de loyers ne cesse de croitre, seuls deux règlements de 200 euros étant intervenus, qu’un suivi FSL lui a été refusé et le bénéfice de l’APL retiré. Elle relève que Mme [S] [H] n’a fait aucune démarche de relogement et ne justifie pas d’une amélioration de sa situation financière.

SUR CE

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.

RG 26/00090 – page 3

Suivant l’attestation de la CAF datée du 2 juin 2026, Mme [S] [H], qui ne conteste pas le décompte de la société d’HLM, perçoit le RSA et des aides familiales de la CAF, ce qui ne peut constituer un moyen sérieux de réformation du jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges.

Il s’ensuit que, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur l’existence de conséquences mnaifestement excessives, les conditions posées par l’artcile 514-3 sus-visées étant cumulatives, sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 5 février 2026 sera rejetée.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la société Immobilière Grand Hainaut les frais irrépétibles de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déboute Mme [S] [H] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire assortissant le jugement du 5 février 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [S] [H] aux dépens de la présente instance

Ainsi jugé et prononcé le 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le greffier La présidente