Contentieux et procédure — Jurisprudence

Provision en référé : Une sous-traitante réclamait une provision de 7 538,20 euros au titre de factures et d’un solde de décompte final. En l’absence de certifications du service fait et de justificatifs suffisants…

injonction de payer : Une entreprise de démolition avait formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer obtenue par son assureur. À l’audience, la demanderesse n’a comparu ni personne pour elle. Le tribunal a…

Perte d’objet : La dissolution du conseil départemental de Paris de l’ordre des médecins, prononcée pendant l’instance d’appel, a privé le recours de son objet. La cour a constaté qu’il n’y avait plus lieu…

Clôture de l'instruction : L’instruction de l’instance d’appel ayant été close, l’affaire doit être plaidée le 18 novembre 2026. Le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions doit être déposé à…

Désistement d'appel : Une société en liquidation judiciaire s’est désistée des appels formés contre deux ordonnances relatives à la mission d’un administrateur provisoire. Les appels ayant été joints, la cour a constaté l’absence de…

omission de statuer : Le dispositif d’un jugement n’avait pas repris une condamnation de 52 301 euros pourtant prévue dans les motifs au titre de la garantie des vices cachés. Saisi dans le délai…

Radiation du rôle : Après la signification du jugement, l’appelant n’a pas justifié de son exécution. Il invoquait son âge, ses faibles ressources, le handicap de sa compagne et les difficultés de recouvrement éventuelles.…

Réinscription d’un appel : La juridiction a admis l’intervention du curateur du bailleur, mais rejeté la demande de reprise de l’instance. Malgré la libération des lieux et la vente du logement, la locataire ne…

appel sans avocat : Un locataire a interjeté appel d’un jugement prononçant la résiliation de son bail et son expulsion par lettre recommandée, sans constituer avocat, alors que la notification indiquait cette modalité. La…

Provision en référé : La SARL AD ASTRA CORPORATION a obtenu en référé le paiement provisionnel d’une facture impayée relative à la production de textiles personnalisés. Le juge a retenu une obligation non sérieusement…