Contentieux et procédure — Jurisprudence

détention provisoire : Après 126 jours de détention provisoire, le demandeur a été relaxé par la cour d’appel. La requête en indemnisation a été déclarée recevable et une somme de 11 700 euros lui…

prescription : Dans une action en résolution de la vente d’un camping-car, le fabricant a soulevé la prescription de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés. Il a demandé que cette fin…

Recevabilité du pourvoi : La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance de référé relative à une demande de pause d’un salarié. Après avoir relevé que cette demande présentait un…

erreur matérielle : La cour rectifie une erreur matérielle affectant le dispositif d’un arrêt ayant déclaré un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les motifs distinguaient les créances salariales des créances indemnitaires, tandis que…

conclusions de l’intimé : Après la notification des conclusions de l’appelant, les intimés ont déposé leurs propres conclusions. Invités à présenter des observations sur leur recevabilité, ils n’ont pas respecté le délai applicable. Le…

Péremption d’instance : Pronordif réclamait aux sociétés SIMP Production le paiement de commissions et d’indemnités liées à la rupture d’une relation d’agent commercial. Les défenderesses invoquaient la péremption de l’instance, aucune diligence n’ayant été…

Radiation du rôle : La demande de radiation formée par l’établissement public d’habitat a été rejetée. Malgré l’absence d’exécution de la condamnation, les locataires établissaient leur impossibilité de régler les sommes dues au regard…

Intervention forcée : Assigné en intervention forcée devant la cour d’appel, l’assureur de la société d’architecture contestait la recevabilité des demandes formées contre lui. Son intervention a été déclarée recevable, mais sa demande visant…

Désistement d’instance : La demanderesse s’était désistée de l’instance engagée contre ACM IARD et la CPAM des Bouches-du-Rhône. ACM IARD avait accepté ce désistement, tandis que la CPAM, non comparante et n’ayant formulé aucune…

Rectification d'erreur matérielle : Saisie d’une requête en rectification d’un arrêt, la juridiction a relevé une erreur concernant l’identité de l’avocat représentant une société ainsi que l’omission d’une société intervenante volontaire. Considérant que ces…