Contentieux et procédure — Jurisprudence

Prorogation du délibéré : Dans un litige opposant une personne physique et une SCI à plusieurs sociétés, assureurs, dirigeants et intervenants à une procédure collective, le délibéré devait être rendu. Par avis du 16…

chose jugée : Une assurée sollicitait la liquidation de sa pension au taux de 75 % après avoir saisi les cours d’appel de Versailles et de Rennes. La cour de Versailles rejette la requête…

Caducité de l'appel : Un associé n’a pas remis ses premières conclusions dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, lequel expirait le 9 juin 2026. Ni présent ni représenté à l’audience…

Provision : Une entreprise réclamait au maître d’ouvrage le paiement du solde de travaux, ainsi que les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Assigné mais non comparant, le maître d’ouvrage n’a pas contesté les…

Vice de forme : Une mineure avait interjeté appel du refus d’une mesure de protection. Sa déclaration identifiait la partie concernée sans la qualifier expressément d’intimée. La cour d’appel avait déclaré l’appel irrecevable sans…

Jonction d'instances : Deux procédures d’appel concernaient le même jugement du tribunal de proximité de Tourcoing. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné leur jonction sous le numéro de l’instance déjà…

erreur matérielle : Saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle et en réparation d’une omission de statuer, la juridiction a constaté l’inclusion erronée d’un établissement dans une condamnation solidaire. Elle l’en a retiré, lui…

Effet dévolutif : Le salarié contestait son licenciement pour faute grave, mais ses premières conclusions d’appel ne demandaient pas expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement. Cette demande n’a été formulée qu’après l’expiration du délai…

exécution provisoire : Une société automobile condamnée à indemniser une cliente pour les désordres d’un véhicule demandait l’arrêt de l’exécution provisoire. Aucun élément nouveau ne démontrait des conséquences manifestement excessives ni un risque particulier…

Renvoi : Des acquéreurs ont demandé une expertise après l’apparition d’infiltrations et de remontées d’humidité dans leur maison. Les procédures visant les constructeurs, l’assureur et d’autres intervenants ont été jointes. L’un des demandeurs étant…