Contentieux et procédure — Jurisprudence

Procédure orale : Un acheteur n’a pas reçu la sculpture commandée sur le site RED ART malgré plusieurs reports de livraison et mises en demeure. Il sollicitait la résolution de la vente, la restitution…

appel provoqué : Après l’annulation de contrats de vente et de crédit affecté, le prêteur a formé un appel provoqué contre le mandataire ad hoc du vendeur. Les acquéreurs contestaient la recevabilité de cette…

Désistement d'appel : Après avoir contesté la prise en charge professionnelle d’une épicondylite et des soins prescrits, l’employeur s’est désisté de son appel. L’organisme social ne s’y étant pas opposé, la cour constate que…

appel prud'homal : Une salariée réclamait le paiement d’heures supplémentaires et des congés payés afférents. Le conseil de prud’hommes ayant statué en premier ressort, l’employeur a fait appel. La cour retient que les demandes…

Référé commercial : En raison de contestations sérieuses relatives au bail, à la prescription et à la compétence du juge des référés, celui-ci a refusé d’accorder les provisions sollicitées. L’affaire a été renvoyée devant…

Vérification d’écriture : Une demanderesse contestait l’authenticité de signatures figurant sur deux contrats et sollicitait une vérification d’écriture, subsidiairement des mesures de comparaison ou une expertise. Le juge de la mise en état a…

Jonction d'instances : Une compagnie d’assurance a relevé appel d’un jugement déjà soumis à une autre procédure d’appel portant sur la même décision. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’identité…

appel différé : La juridiction écarte la contestation de la régularité de la signification de l’ordonnance du juge de la mise en état. L’appel formé plus d’un an après cette signification est déclaré irrecevable…

Indivisibilité de l'appel : Une salariée blessée après avoir heurté un chevreuil avec un véhicule assuré par la Matmut a recherché l’indemnisation de ses préjudices contre plusieurs assureurs. Le tribunal avait écarté l’application de…

exécution provisoire : Après la condamnation de deux cautions au paiement des dettes d’une société en liquidation, celles-ci ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Elles invoquaient notamment la disproportion de leurs engagements et l’absence…