Contentieux et procédure — Jurisprudence

Sursis à statuer : Après la résolution judiciaire de la vente d’un véhicule de collection et l’ordre de restituer le prix et le véhicule, la société venderesse a demandé un sursis dans l’attente de…

Irrecevabilité de l’appel : Le contribuable a interjeté appel en mars 2026 d’un jugement rendu en 2023 et signifié le 19 février 2026. L’administration fiscale a soutenu que l’appel était tardif et sollicité la…

Homologation : Après l’échec d’un projet financé par une salariée, celle-ci a assigné la société concernée et son associé afin d’obtenir le remboursement des sommes avancées. Les parties ont conclu une transaction fixant la…

exécution provisoire : Une association a obtenu en référé une provision de 150 000 euros contre un syndicat de copropriétaires et son assureur. L’assureur a saisi le premier président pour faire suspendre l’exécution provisoire,…

Caducité de l’appel : Dans un litige relatif à des contrats de location financière, de vente et de maintenance, l’appelante devait signifier ses conclusions à deux intimées non constituées. Bien que les conclusions aient…

Radiation de l'appel : Une emprunteuse a fait appel après la résolution judiciaire d’un prêt de regroupement de crédits. La société de financement a demandé la radiation de l’appel en raison du défaut d’exécution…

Recevabilité de l'appel : Une SCI a interjeté appel plusieurs mois après la signification d’un jugement du juge de l’exécution à son siège social. Elle contestait la régularité de l’acte, soutenant que le commissaire…

Référé commercial : En raison de contestations sérieuses relatives au bail, à la prescription et à la compétence du juge des référés, celui-ci a refusé d’accorder les provisions sollicitées. L’affaire a été renvoyée devant…

Vérification d’écriture : Une demanderesse contestait l’authenticité de signatures figurant sur deux contrats et sollicitait une vérification d’écriture, subsidiairement des mesures de comparaison ou une expertise. Le juge de la mise en état a…

Péremption d’instance : Après le décès de l’acquéreur initial de parts sociales, la procédure a été régularisée contre ses héritiers. Alors que la péremption de l’instance avait été constatée, la cour de renvoi retient…