Contentieux et procédure — Jurisprudence

Vice de forme : Une mineure avait interjeté appel du refus d’une mesure de protection. Sa déclaration identifiait la partie concernée sans la qualifier expressément d’intimée. La cour d’appel avait déclaré l’appel irrecevable sans…

Jonction d'instances : Deux procédures d’appel concernaient le même jugement du tribunal de proximité de Tourcoing. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné leur jonction sous le numéro de l’instance déjà…

erreur matérielle : Saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle et en réparation d’une omission de statuer, la juridiction a constaté l’inclusion erronée d’un établissement dans une condamnation solidaire. Elle l’en a retiré, lui…

Effet dévolutif : Le salarié contestait son licenciement pour faute grave, mais ses premières conclusions d’appel ne demandaient pas expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement. Cette demande n’a été formulée qu’après l’expiration du délai…

exécution provisoire : Une société automobile condamnée à indemniser une cliente pour les désordres d’un véhicule demandait l’arrêt de l’exécution provisoire. Aucun élément nouveau ne démontrait des conséquences manifestement excessives ni un risque particulier…

Renvoi : Des acquéreurs ont demandé une expertise après l’apparition d’infiltrations et de remontées d’humidité dans leur maison. Les procédures visant les constructeurs, l’assureur et d’autres intervenants ont été jointes. L’un des demandeurs étant…

Irrecevabilité de l’appel : Après des impayés, la société de caution a assigné l’emprunteuse en liquidation judiciaire et les cautions. Le liquidateur a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, les conclusions ne contenant aucune prétention ni…

Compétence commerciale : Dans un litige opposant exclusivement des sociétés commerciales, la demanderesse invoquait une clause attribuant compétence au tribunal judiciaire de Paris. Le juge de la mise en état a retenu le caractère…

Radiation du pourvoi : Une société ayant formé un pourvoi a été placée en liquidation judiciaire, entraînant l’interruption de l’instance. La Cour de cassation avait fixé un délai de quatre mois pour permettre la…

Jonction de procédures : Deux procédures d’appel portaient sur le même jugement du tribunal judiciaire. Après avoir constaté l’identité de la décision contestée et des parties intimées, le magistrat chargé de la mise en…