Contentieux et procédure — Jurisprudence

exécution provisoire : Une société automobile condamnée à indemniser une cliente pour les désordres d’un véhicule demandait l’arrêt de l’exécution provisoire. Aucun élément nouveau ne démontrait des conséquences manifestement excessives ni un risque particulier…

Renvoi : Des acquéreurs ont demandé une expertise après l’apparition d’infiltrations et de remontées d’humidité dans leur maison. Les procédures visant les constructeurs, l’assureur et d’autres intervenants ont été jointes. L’un des demandeurs étant…

Référé probatoire : Un héritier a demandé à l’usufruitière la communication, sous astreinte, de documents relatifs à la gestion des biens indivis. Le juge des référés a estimé que cette demande se rattachait à…

Compétence juridictionnelle : Deux sociétés commerciales poursuivaient une société civile au sujet de l’exécution d’un protocole d’accord conclu dans le cadre d’une opération immobilière. La défenderesse invoquait la compétence du tribunal judiciaire de Grasse,…

Radiation du pourvoi : Une société ayant formé un pourvoi a été placée en liquidation judiciaire, entraînant l’interruption de l’instance. La Cour de cassation avait fixé un délai de quatre mois pour permettre la…

Jonction de procédures : Deux procédures d’appel portaient sur le même jugement du tribunal judiciaire. Après avoir constaté l’identité de la décision contestée et des parties intimées, le magistrat chargé de la mise en…

Référé commercial : Une banque sollicitait le paiement du solde débiteur d’un compte professionnel ouvert au nom d’une société de travail intérimaire. La société, régulièrement assignée, n’a pas comparu. La banque a maintenu une…

Irrecevabilité : Le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions au fond et les conclusions d’incident de la bailleresse, placée sous curatelle renforcée, celles-ci ayant été déposées au-delà du délai…

Exécution provisoire : Une société civile de construction-vente a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation prononcée au profit d’un prestataire, en invoquant des manquements, des travaux de reprise et un risque de non-restitution.…

signification d’une assignation : Les assignations avaient été délivrées à une adresse différente de celle figurant dans une matrice cadastrale actualisée. La seule mention d’un nom sur la boîte aux lettres et l’interphone ne…