Contentieux et procédure — Jurisprudence

Irrecevabilité de l'appel : Une société d’aide à domicile a interjeté appel après l’annulation du contrat conclu avec une personne protégée et le rejet de ses demandes en paiement. Elle a ensuite sollicité son…

Référé : Après une intervention sur la boîte de vitesse de leur véhicule, des propriétaires ont constaté la persistance de désordres. Ils ont demandé en référé le remboursement des réparations, une provision et la…

Cour d'appel de Bastia, chambre civile section 2, 15 octobre 2026, RG n° 25/00549 → Procédure → ordonnance de clôture : Après la clôture de l’instance, la SCI Le Cyrnos a sollicité la révocation…

détention provisoire : Après trois jours de détention consécutifs à une plainte pour violences conjugales, le demandeur a obtenu réparation de son préjudice moral. La cour a pris en compte le caractère particulièrement marquant…

Conseil de prud'hommes de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-00074585 → Procédure → Jugement prud’homal : Un salarié a engagé une procédure prud’homale contre une société en liquidation judiciaire, avec intervention du…

Référé-provision : Après des impayés de loyers, la société de leasing a demandé en référé la résiliation du contrat, la restitution du matériel et le paiement provisionnel des sommes dues. Le locataire n’ayant contesté…

Réouverture des débats : Après la vente d’un bien dépendant d’une indivision et d’une succession, l’ancienne épouse a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Certains défendeurs n’ayant pas constitué avocat, le…

prétentions nouvelles : Après le congé délivré par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles, la bailleresse a demandé l’expulsion de la locataire et de tout occupant. La cour déclare irrecevables les prétentions…

Communication de pièces : Après le remboursement de 130 000 euros sur le compte d’une société plutôt que sur celui du bénéficiaire initial décédé, le notaire a sollicité la communication de documents comptables et…

Appel-nullité : Une locataire commerciale expulsée a assigné en intervention forcée une société et son gérant afin de leur rendre la décision opposable et de faire déclarer nul un éventuel bail. Le juge de…