COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 399

Rôle N° RG 26/01257

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFM

[U] [Y] VEUVE [W]

C/

[B] [I]

S.A.R.L. SHERAZADE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Henri-Charles LAMBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de la mise en état de NICE en date du 27 janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04727.

APPELANTE

Madame [U] [Y] VEUVE [W],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-Michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [B] [I],

demeurant [Adresse 2]

a été assigné le 02 mars 2026 (DA+CCL) en étude

défaillant

S.A.R.L. SHERAZADE

domiciliée [Adresse 3]

a été assignée le 02 mars 2026 (DA+CCL) en étude

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance du premier juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a constaté la résiliation, à compter du 14 février 2021, d’un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4] à [Localité 1], dont était titulaire Mme [U] [Y] ; il a également ordonné son expulsion et l’a condamnée au versement d’une indemnité d’occupation.

Mme [Y] a été expulsée le 17 mars 2022.

Le 06 décembre 2022, Mme [U] [Y] a réintégré les lieux et a fait l’objet d’une nouvelle expulsion le 09 mars 2023.

Un litige au fond oppose Mme [Y] veuve [W] à son bailleur, M.[V].

Par acte d’un commissaire de justice du 24 octobre 2022, Mme [Y] veuve [W] a fait citer M.[V], aux fins principalement de dire qu’elle n’est pas tenue au paiement des loyers, taxes et charges pendant la période durant laquelle le bailleur n’a pas assuré la desserte électrique indépendante des lieux loués, aux fins de voir annuler un commandement de payer du 03 mai 2019 et voir condamner son bailleur à installer l’alimentation électrique indépendante des lieux loués avec un compteur propre ainsi qu’à lui payer une somme à titre prévisionnel. Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 22.04260, a été radiée.

Par acte d’un commissaire de justice du 13 décembre 2022, M.[V] a fait assigner Mme [Y] veuve [W] en paiement d’indemnités d’occupation et de dommages et intérêts. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22.04881.

Mme [Y], dans l’affaire qui avait été radiée, a saisi le juge de la mise en état pour la voir rétablir au rôle et la joindre à celle intentée par M.[V]. L’affaire a été réenrôlée sous le numéro RG 23-3457.

Par actes d’un commissaire de justice des 27 et 28 novembre 2023, Mme [Y] veuve [W] a assigné en intervention forcée la SARL SHERAZADE et son gérant, M.[I], aux fins essentiellement de voir déclarer commun à la SARL SHERAZADE le jugement à intervenir et voir dire nul et inopposable le bail qu’aurait pu lui consentir M.[V] sur les lieux loués ’à la requérante’. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23.04727.

Par ordonnance du 27 janvier 2026, sous le numéro de l’affaire RG 23.04727, le juge de la mise en état de Nice a :

-prononcé la nullité de l’assignation délivrée par Mme [U] [Y] à la SARL SHERAZADE ainsi qu’à [B] [I], par actes de commissaire de justice signifiés les 27 et 28 novembre 2023 ;

-débouté Mme [U] [Y] de ses demandes ;

-condamné Mme [U] [Y] à verser à la SARL SHERAZADE la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné Mme [U] [Y] aux dépens de l’incident.

Le premier juge a prononcé la nullité des actes du commissaire de justice en raison de l’absence d’exposé en droit de la demande de Mme [Y] veuve [W] à l’encontre de la SARL SHERAZADE et de M.[I]. Il a répondu à des conclusions notifiées le 06 octobre 2025 par la SARL SHERAZADE et M.[B] [I] qui demandaient, à titre liminaire, la nullité de l’assignation en intervention forcée et à titre subsidiaire, le rejet des demandes de Mme [Y] ; ils sollicitaient en tout état de cause la condamnation de Mme [Y] à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il a débouté Mme [Y] de ses demandes, visant les conclusions d’incident de cette dernière du 11 janvier 2025.

Par déclaration du 30 janvier 2026, Mme [Y] veuve [W] a relevé appel de cette décision, mentionnant former un appel nullité. Aux termes de sa déclaration, elle indique demander subsidiairement l’infirmation ’en ce que l’ordonnance déclare nulle l’assignation en intervention forcée et néanmoins déboute au fond Madame [Y] « de l’ensemble de ses demandes » et la condamne aux frais irrépétibles et aux dépens.

La SARL SHERAZADE et M.[I] n’ont pas constitué avocat.

M.[V] n’a pas été intimé.

***

Par une ordonnance du même jour, le juge de la mise en état, visant la décision prononçant la nullité de l’assignation en intervention forcée enrôlée sous le numéro RG 23-04727, a ordonné la jonction des instances RG 22-04881 (assignation de M.[V] à l’encontre de Mme [Y] du 12 décembre 2022) et RG 23-3457 (assignation de Mme [Y] à l’encontre de M.[V] du 24 octobre 2022) sous le numéro 22-4881.

***

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 février 2026 et notifiées le 02 mars 2026 aux intimés défaillants auxquelles il convient de se référer, Mme [Y] veuve [W] demande à la cour :

-d’annuler l’ordonnance du 27 janvier 2026.

-d’écarter l’effet dévolutif de l’appel et de renvoyer la cause devant le Tribunal judiciaire de Nice pour être suivie sur l’instance unique.

Très subsidiairement, et sans reconnaissance de l’effet dévolutif,

-d’infirmer l’ordonnance du 27 janvier 2026 en toutes ses dispositions.

-de condamner in solidum la SARL SHERAZADE et M. [B] [I] au paiement de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens sauf à les mettre les uns et les autres à la charge du Trésor Public.

Elle soulève la nullité de l’ordonnance déférée, en relevant que le juge de la mise en état ne pouvait pas démembrer la procédure d’intervention forcée du litige l’opposant à son bailleur. Elle souligne que l’assignation en intervention forcée est une demande incidente de l’instance principale et ne donne pas lieu à une instance distincte. Elle considère que cette ordonnance encourt également la nullité pour excès de pouvoir au motif que les conclusions de la SARL SHERAZADE et de M.[I] étaient adressées non au juge de la mise en état mais au tribunal et que ceux-ci avaient conclu au fond. Elle ajoute que le premier juge ne pouvait pas non plus annuler l’assignation tout en la déboutant de ses prétentions.

Elle soutient que l’effet dévolutif ne peut pas jouer à la suite de l’annulation de la décision entreprise ; elle demande en conséquence le renvoi de l’affaire à l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Nice.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance déférée, indiquant avoir mentionné clairement dans son assignation l’objet du litige et les raisons de l’appel en intervention forcée de la SARL SHERAZADE et de M.[I].

MOTIVATION

Selon l’article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance (…).

L’article 783 du même code énonce que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Aux termes de l’article 789 du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (…)

Selon l’article 795 du code précité, dans sa version applicable, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque qu’elles statuent sur une exception de procédure.

Les conditions de l’ouverture prétorienne de l’appel-nullité démontrent que ce recours est conçu comme une voie d’exception, qui ne se conçoit que de façon subsidiaire.

Selon la jurisprudence, l’ouverture de l’appel-nullité suppose que l’on soit en présence d’une limitation au droit d’appel.

Or, il est possible de faire immédiatement appel d’une ordonnance du juge de la mise en état, statuant sur une exception de procédure.

Par ailleurs, si l’article 791 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, l’incident soulevé dans des conclusions qui comportent en outre des moyens et demandes au fond est sanctionné par l’irrecevabilité de l’incident.

Il ressort des pièces produites que le juge de la mise en état a statué à la suite de conclusions en défense, déposées par la SARL SHERAZADE et M.[I], adressées au tribunal, et aux termes desquelles il était demandé, à titre liminaire, la nullité de l’assignation, et à titre subsidiaire, le rejet des demandes. Dans le corps de leurs conclusions, la SARL SHARAZADE et M.[I] demandaient que le tribunal prononce la nullité de l’assignation en intervention forcée.

L’intervention forcée formée par Mme [Y] devait, en application de l’article 68 du code de procédure civile, être faite par le biais d’une assignation, celle-ci devant être conforme aux exigences de l’article 56 du même code. Le juge de la mise en état pouvait donc être saisi d’une exception de procédure tenant à la régularité de cette assignation.

Le fait que le juge de la mise en état, alors que les conclusions ne lui étaient pas adressées, se soit emparé de celles-ci pour statuer sur une exception de procédure, ne s’analyse pas comme un excès de pouvoir puisqu’en tout état de cause, il est seul compétent pour statuer sur l’exception de procédure tirée de la nullité sollicitée de l’assignation.

Puisqu’un recours immédiat peut être diligenté à l’encontre de l’ordonnance déférée et que la décision du juge de la mise en état ne s’analyse pas en un excès de pouvoir, il convient de rejeter la demande tendant à voir prononcer la nullité de l’ordonnance entreprise.

Mme [Y], à titre subsidiaire, sollicite l’infirmation de l’ordonnance déférée.

Le premier juge a visé les conclusions d’incident de Mme [Y] du 11 janvier 2025 aux termes desquelles cette dernière sollicitait :

-le rétablissement au rôle de l’instance 22-04260 en y insérant l’instance 23-04727,

-la jonction à l’instance 22-048881,

– la communication au ministère public de l’inscription de faux incident,

-l’injonction faite à M.[V] de justifier de son domicile sous astreinte de 150 euros par jour de retard,

-l’injonction faite à M.[I] et la SARL SHERAZADE de conclure sous peine de clôture partielle le 31 mars 2025 au plus tard,

-la condamnation de M.[V] au paiement de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Il a également visé les conclusions du 06 octobre 2025 de la SARL SHERAZADE et de M.[B] [I] qui sollicitaient à titre liminaire la nullité de l’assignation en intervention forcée et à titre subsidiaire, le rejet des demandes de Mme [Y] ; ils sollicitaient également la condamnation de Mme [Y] à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il ressort de la combinaison de l’article 562 du code de procédure civile (qui dispose que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent) et de l’article 954 alinéa 3 du même code (qui énonce que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif), que la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqué doit formuler des prétentions en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d’appel. En l’absence de prétention sur les demandes tranchées dans la décision déférée, la cour ne peut que constater qu’elle n’est pas saisie de prétentions relatives à ces demandes et ne peut que confirmer la décision déférée.

A titre subsidiaire, Mme [Y] demande, dans le dispositif de ses conclusions d’appel, que soit infirmée l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et que soient condamnés in solidum la SARL SHERAZADE et M.[B] [I] au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [Y], après sa demande d’infirmation de l’ordonnance déférée, ne saisit la cour d’aucune demande particulière.

La cour n’est donc pas saisie de prétention particulière. Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

Mme [Y] est essentiellement succombante. Elle sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel. Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt par défaut, par mise à disposition au greffe ;

REJETTE la demande de Mme [U] [Y] tendant à voir ordonner la nullité de l’ordonnance du juge de la mise en état de Nice rendue le 27 janvier 2026 ;

CONFIRME l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE Mme [U] [Y] aux dépens de la présente instance ;

REJETTE la demande de Mme [Y] au titre des frais irrépétibles.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT