PREMIERE CHAMBRE

15 Octobre 2026

N° RG 26/00044 – N° Portalis DB3U-W-B7K-OR73

Code NAC : 72A

S.D.C. ENGHIEN [Localité 1]

C/

[X] [J] [H]
[O] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ENGHIEN [Localité 1] sis [Adresse 1] – [Adresse 2] représenté par son administrateur provisoire, le Cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Aurélie GUERRE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assisté de Me Benjamin JAMI, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Madame [X] [J] [H], demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]

défaillante

Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]

défaillant
–==o0§0o==–

M. [O] [D] et Mme [X] [V] [J] [H] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 3].

Par ordonnance du 18 mars 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Pontoise a désigné M. [Z] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à Soisy sous Montmorency. Cette désignation a été prorogée par décisions du 28 février 2023, du 15 mars 2024 et du 3 avril 2025.

Par actes en date du 5 et 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner devant ce tribunal M. [D] et Mme [J] [H] et demande leur condamnation solidaire à payer les sommes de :

– 17 299,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter du DATE MED, au titre des charges de copropriété,
– la capitalisation des intérêts,
– 3 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il demande également que M. [D] et Mme [J] [H] soient condamnés solidairement aux dépens et à la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [D] et Mme [J] [H], n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 2 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la procedure

En application de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l’article 474 alinéa 2.

En application des articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, et si cela s’avère impossible, à domicile ou à étude. Dans tous les cas, l’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

En l’espèce, la matrice cadastrale, actualisée en 2024, indique que l’adresse des parties est la suivante :

– [O] [D] au [Adresse 7] [Localité 4] ;
– [X] [P] [J] [H] au [Adresse 8] à [Localité 3].

Or, les parties ont été assignées au [Adresse 9], sans que le demandeur ne justifie de la discordance entre les adresses figurant sur la matrice cadastrale et l’adresse de notification.

Si le commissaire de justice constate dans l’assignation que « le nom est inscrit sur la boite aux lettres », ainsi que sur l’interphone, il n’est pas précisé quel nom est inscrit, et s’il comporte notamment le prénom. L’huissier de justice ne relate aucune autre diligence permettant de vérifier que le destinataire de l’assignation réside bien à cette adresse.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter le demandeur à conclure sur la validité des adresses des défendeurs et d’apporter des éléments permettant de confirmer qu’ils peuvent être touchés à cette adresse, et à défaut de régulariser une nouvelle assignation à l’adresse des défendeurs figurant sur la matrice cadastrale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats,

Invite le demandeur à justifier de la validité de l’adresse des défendeurs à laquelle l’assignation a été délivrée ;

A défaut, ordonne la délivrance de l’assignation aux défendeurs aux adresses figurant sur la matrice cadastrale.

Renoie à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 à 9h30.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 15 octobre 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS

Notification le :
Me Aurélie GUERRE