RÉFÉRÉ N° RG 26/00152 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX4Z

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S.C. TAUSSAT

c/

S.E.L.A.R.L. EKIP’, S.A.R.L. DOM SERVICES

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DU 15 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 15 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de François CHARTAUD, Greffier,

dans l’affaire opposant :

S.C.C.V. TAUSSAT, sise [Adresse 1]

représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 12 août 2026,

à :

S.E.L.A.R.L. EKIP’, Mandataire liquidateur, sise [Adresse 2]

S.A.R.L. DOM SERVICES, sise [Adresse 3]

représentée par Maître Baptiste GUYON de la SELARL ALTEA AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesses,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 1er octobre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 12 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré la demande régulière et recevable,

– prononcé la résolution du contrat du 3 mai 2023 conclu entre la S.A.R.L Dom Services et la S.C.C.V Taussat à effet du 26 février 2026,

– condamné la S.C.C.V Taussat à payer à la S.A.R.L Dom Services une somme de 14.037,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026,

– débouté la S.A.R.L Dom Services du surplus de sa demande

– condamné la S.C.C.V Taussat aux dépens ainsi qu’à payer à la S.A.R.L Dom Services une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2. La S.C.C.V. Taussat a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 30 juillet 2026.

3. Par actes de commissaire de justice en date du 12 et 13 août 2026, la S.C.C.V. Taussat a fait assigner la S.E.L.A.R.L Ekip’, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL DOM Services et la S.A.R.L Dom Services en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel et d’obtenir la condamnation de la S.A.R.L Dom Services aux dépens. Subsidiairement, elle sollicite la consignation des sommes auxquelles elle a été condamnée.

4. Par conclusions déposées à l’audience, elle maintient ses demandes, y ajoutant à titre plus subsidiaire que soit ordonnée la constitution par la société DOM Services d’une garantie bancaire à première demande d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions. En tout état de cause elle sollicite en outre que la demande de radiation qu’elle formule soit déclarée irrecevable et mal fondée et que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit rejetée.

5. Elle soutient que la demande reconventionnelle en radiation ne relève pas de la compétence de la juridiction du premier président mais de celle du conseiller de la mise en état.

6. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que la S.A.R.L Dom Services fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire de sorte que sa situation financière est gravement compromise ce qui caractérise des risques de non restitution des sommes en cas d’infirmation. Elle ajoute qu’elle n’a pas pu faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire puisqu’elle n’a pas comparu devant le premier juge.

7. Elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que les manquements contractuels imputables à la S.A.R.L Dom Services justifient une réduction du prix de ses prestations. Elle précise que la S.A.R.L Dom Services a partiellement exécuté les prestations et qu’elle a dû avoir recours à un autre prestataire exposant de nouveaux frais. Elle ajoute que des travaux de remise en état ont du être réalisés, car malgré des relances répétées la S.A.R.L Dom Services ne s’est pas exécutée.

Elle soutient qu’elle n’avait aucune créance à déclarer au passif pour opposer à celle-ci l’inexécution de ses obligations et la réduction corrélative du prix, que les créances réciproques nées du même contrat étaient antérieures au jugement d’ouverture de sorte que les conditions de la compensation étaient réunies à cette date.

Elle souligne que la consignation est de nature à préserver les droits des parties.

8. En réponse et aux termes de ses conclusions du 30 septembre 2026, soutenues à l’audience, la S.A.R.L Dom Services sollicite que la S.C Taussat soit déboutée de ses demandes, que soit ordonné la radiation du rôle de la cour de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 20/3836, et qu’elle soit condamnée aux dépens et à lui payer 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

9. Elle expose qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car la S.C Taussat ne conteste pas utilement la créance de la S.A.R.L Dom Services et prétend seulement y imputer des créances indemnitaires qui ne peuvent soutenir la compensation invoquée dès lors qu’elles sont contestées. Elle ajoute que toutes les créances sont antérieures au jugement de redressement judiciaire et qu’elle ne démontre pas avoir déclaré ces créances au passif, alors qu’elles auraient du l’être puisqu’il s’agit d’un solde de marché.

10. Elle fait enfin valoir l’absence de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision, la procédure collective étant antérieure à la décision dont appel. Elle ajoute que la S.C Taussat ne produit aucun élément complémentaire relatif à la situation financière de la S.A.R.L Dom Services.

11. Sur la demande reconventionnelle, elle expose que la demanderesse, appelante à la procédure d’appel, n’a pas exécuté les condamnations mises à sa charge et que la demande relève de la compétence de la juridiction du premier président puisqu’il n’a pas reçu d’avis de saisine du conseiller de la mise en état.

MOTIFS DE LA DÉCISION

12. L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation.

Le moyen sérieux de réformation doit être entendu comme un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

13. En l’espèce, il n’est pas contesté que la S.A.R.L Dom Services a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 9 juillet 2025, cependant cette seule circonstance, qui date au surplus de plus d’un an, ne peut suffire à caractériser son insolvabilité et le risque de non restitution des fonds en cas de réformation de la décision et, partant, l’existence de conséquences manifestement excessives, en tant qu’irréversibles et dépassant les inconvénients normaux de toute exécution, pour la S.C.C.V Taussat, d’autant que cette dernière ne produit aucun document relatif à sa situation financière et patrimoniale qui établirait que l’absence de restitution la placerait, le cas échéant, dans une situation compromettant sa pérennité.

14. Par conséquent, la S.C.C.V Taussat, qui n’invoque pas sa propre situation en tant que débitrice, ne démontre pas l’existence de conséquences manifestement excessives en lien avec l’exécution de la décision, de sorte qu’il convient de rejeter sa demande sans qu’il soit nécessaire d’analyser les conséquences manifestement excessives qu’entraînerait l’exécution de la décision dont appel puisque, dès lors que l’une des deux conditions prévues pour prétendre à l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

– Sur la demande subsidiaire de consignation

15. Aux termes de l’article 521, premier alinéa, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Il doit être rappelé que cette possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n’est pas subordonnée à la condition que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

16. En l’espèce, les circonstances de la cause justifient de faire droit à la demande de consignation qui est de nature à préserver les droits de parties.

– Sur la demande reconventionnelle

17. En application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version modifiée par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce compte tenu de la date d’assignation devant le premier juge, dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

15. En l’espèce, la nature de la décision n’emporte pas obligatoirement fixation de l’affaire au fond à bref délai et la S.A.R.L Dom Services et la S.E.L.A.R.L Ekip’, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL DOM Services ne justifient pas que l’affaire a été fixée dans les conditions de l’article 906 du code de procédure civile.

16.Il s’en déduit que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la demande de radiation et la S.C.C.V Taussat sera renvoyée à mieux se pourvoir de ce chef.

– Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

17. Compte tenu des succombances respectives des parties, il convient de laisser à leur charge leurs propres dépens et frais irrépétibles. Elles seront déboutées de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboute la S.C.C.V Taussat de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 mai 2026,

Autorise la S.C.C.V Taussat à consigner le montant des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par le jugement rendu le 12 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le compte CARPA de monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de Bordeaux,

Déboute la S.A.R.L Dom Services et la S.E.L.A.R.L Ekip’, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL DOM Services de leur demande reconventionnelle en radiation pour défaut d’exécution et les renvoie à mieux se pourvoir,

Déboute la S.C.C.V Taussat, la S.A.R.L Dom Services et la S.E.L.A.R.L Ekip’, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL DOM Services de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.