TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2026

N° RG: 2026R00175

DEMANDEUR

SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1]

[Adresse 1] Représentée par l’AARPI ENTHOVEN GIRARD en la personne de Me Fabrice GIRARD -Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante

DÉFENDEUR

SAS FULLPRESTA

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante

Débats à l’audience publique du 23 septembre 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d’audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La Banque Populaire Rives de [Localité 1] a ouvert un compte courant professionnel à la société FULLPRESTA, qui exerce une activité de délégation de personnel intérimaire ;

Elle lui demande le paiement de la somme de 6 780 euros au titre du compte courant débiteur.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 23 juillet 2026 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SCOP Banque Populaire Rives de [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, a fait assigner la SAS FULLPRESTA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 799 113 014, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 23 septembre 2026.

La demande tend à voir :

Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire recevable et bien fondée la société BPRI en son assignation,

Condamner la société Fullpresta à payer à la société BPRI la somme de 23 575 euros au titre du solde débiteur du compte,

Condamner la société Fulpresta à payer à la société BPRI la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société Fullpresta aux entiers dépens.

A l’audience, la SCOP Banque Populaire Rives de [Localité 1] a été entendue en ses explications, en l’absence de la SAS FULLPRESTA.

Cette dernière n’a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n’a pas davantage fourni d’observations écrites.

A l’issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce statuant en référé, peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;

Toutefois, il ressort en l’espèce de l’acte d’assignation de la demanderesse que, quand bien même elle y viserait le texte ci-dessus rappelé, elle sollicite le paiement de sa créance, et non le paiement d’une provision à valoir sur le règlement de celle-ci ;

Lors de la plaidoirie, la demanderesse a réitéré ses demandes, sans jamais évoquer un paiement par provision ;

En conséquence, sa demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l’article ci-dessus rappelé ;

En conséquence, la Banque Populaire Rives de [Localité 1] sera déclarée irrecevable en toutes ses demandes en paiement ;

Enfin, il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de la Banque Populaire Rives de [Localité 1];

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Déclarons la Banque Populaire Rives de [Localité 1] irrecevable en toutes ses demandes en paiement,

Condamnons la Banque Populaire Rives de [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Le Greffier

La Présidente.