Cour d’appel, 1ère chambre, 15 octobre 2026, RG n° 26/02090
COUR D’APPEL
DE NÎMES
1ère chambre
N° RG 26/02090 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J7TO
ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 juin 2026 dans l’instance d’appel à l’encontre du jugement du TJ de Nîmes en date du 15 octobre 2025
Le [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Clotilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associés, avocate au barreau de Nimes et Me Thierry Berger, avocat au barreau de Montpellier
APPELANT
M. [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Charles Fontaine de la Scp Fontaine & Floutier associés, avocat au barreau de Nîmes
M. [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Romain Leonard de la Selarl Leonard Vezian Curat avocats, avocat au barreau de Nîmes et Me Cédrine Raybaud de la Selarl LEXVOX avocats, avocate au barreau de Tarascon
La société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 4]
[Localité 5] (Finlande)
Représentant : Me Charles Fontaine de la Scp Fontaine & Floutier associés, avocat au barreau de Nîmes
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selas LX Nimes, avocate au barreau de Nîmes
La CPAM DU GARD
[Adresse 7]
[Localité 7]
et
La CPAM DES BOUCHES DU RHONE ([Adresse 8]
[Localité 8]
Représentées par Me Sonia Harnist de la Selarl Harnist avocat, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Isabelle Defarge, présidente de la 1ère chambre civile, ici conseillère de la mise ené état, assistée de Catherine Bouilhères, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02090 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J7TO,
Vu l’absence de nécessité de tenir une audience
Par jugement du 15 octobre 2025, dans l’instance opposant M. [B] [R] à l’ONIAM, la société Medical Insurance Company Designated Activity Company (MIC DAC), le [Etablissement 1] et M. [B] [U] en présence de la CPAM du Gard, le tribunal judiciaire de Nîmes :
– a donné acte à la société Bothnia International Insurance Company Limited de son intervention volontaire aux droits de la société MIC DAC,
– a déclaré recevable l’intervention volontaire de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– a prononcé la nullité du rapport d’expertise en date du 17 septembre 2024 établi par le Dr [X] [M],
Avant dire droit
– a ordonné une nouvelle expertise et désigné pour y procéder le Dr [T] [H] aux frais avancés par M. [B] [R] qui devra consigner une provision de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, entre les mains du régisseur de ce tribunal,
– a dit – que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, est à consigner par lui à la régie des recettes dans les 6 semaines à compter de la demande de consignation émise par le service des expertises,
– qu’il sera dispensé de consignation en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle,
– que cette consignation pourra être réglée:
– par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Nîmes dont les coordonnées sont les suivantes: [XXXXXXXXXX01]- BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le n°RG du dossier en référence du virement
– à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du » régisseur du tribunal judiciaire de Nîmes,
– qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête,
– que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il pourra, conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, s’adjoindre d’initiative un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,
– que l’expert établira un pré-rapport, qu’il communiquera aux parties, en leur laissant un délai d’un mois pour faire leurs éventuelles observations,
– que l’expert déposera son rapport définitif au greffe dans les six mois de sa saisine,
– que l’expert tiendra informée la présidente du tribunal chargée du contrôle des expertises des difficultés rencontrées,
– a réservé la réparation des préjudices de M. [B] [R],
– a réservé les droits de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mars 2026 à 10h00
– a dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– a réservé les dépens,
– a rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
– a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 28 octobre 2025 M. [B] [U] et la société Bothnia International Insurance Company Limited ont interjeté appel de ce jugement et par ordonnance sur incident du 25 juin 2026 le conseiller de la mise en état
– a déclaré recevable l’appel interjeté par M. [B] [U] et la société Bothnia International Insurance Company Limited selon déclaration du 28 octobre 2025,
– a condamné in solidum M. [B] [R], le [Etablissement 1] et la CPAM du Gard aux dépens de la présente instance incidente.
– les a condamnés in solidum à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 les sommes de
– 2 000 euros à M. [B] [U] et la société Bothnia International Insurance Company Limited,
– 1 500 euros à l’ONIAM.
Par requête du 6 juillet 2026 le [Etablissement 1] a demandé à la cour
Vu les articles 462, 463 du code de procédure civile
– de rectifier l’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance sur incident du 25 juin
2026 en ce qu’il a été considéré comme partie succombante.
– de rectifier l’erreur en ce qu’il a été condamné aux dépens in solidum avec M. [B] [R] et la CPAM, et en ce qu’il a été condamné à payer in solidum sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros à M. [B] [U] et la société International Insurance Company Limited, ainsi que 1 500 euros à l’ONIAM.
Réparant une omission de statuer sur ses demandes
– de statuer ce que de droit sur sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros et des dépens à l’encontre de la partie succombante,
– de condamner M. [B] [R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entier dépens.
– de mettre les dépens de la présente requête à la charge de l’état.
Les parties concernées auxquelles cette requête a été communiquée ont soit répondu n’avoir aucune observation à formuler, soit n’ont pas répondu à ce jour.
Il est fait droit à la requête dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la chambre, statuant sans débats après avoir recueilli les observations des parties
Rectifie le dispositif de l’ordonnance rendue le 25 juin 2026 dans l’instance n° RG 25/03467 en ce que au lieu de
’condamne in solidum M. [B] [R], le [Etablissement 1] et la CPAM du Gard aux dépens de la présente instance incidente.
– les condamne in solidum à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 les sommes de
– 2 000 euros à M. [B] [U] et la société Bothnia International Insurance Company Limited,
– 1 500 euros à l’ONIAM.’
Il y a lieu de lire
’condamné in solidum M. [B] [R] et la CPAM du Gard aux dépens de la présente instance incidente.
– les condamne in solidum à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 les sommes de
– 2 000 euros à M. [B] [U] et la société Bothnia International Insurance Company Limited,
– 1 500 euros à l’ONIAM.’
Réparant l’omission de statuer affectant la même ordonnance
Condamne M. [B] [R] à payer au [Etablissement 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Y ajoutant
Laisse les dépens de la présente requête à la charge du Trésor public.
La greffière, La conseillère de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.