COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 15 Octobre 2026

N° RG 25/01833 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNY6

Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Aurillac, décision attaquée en date du 07 juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00141

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Céline DHOME, greffier lors de l’appel de la cause et de Valérie SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ;

E N T R E :

Mme [C] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Audrey OUDOUL, avocat au barreau d’AURILLAC

APPELANTE

E T :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 3],

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. FLUEED

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.A.S. LOGIQ FINANCE

[Adresse 5]

[Localité 5]

INTIMEES

Après avoir entendu à l’audience d’incident de mise en état du 03 septembre 2026 les représentants des parties, l’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d’Aurillac entre Mme [C] [I] d’une part et la SA BNP Paribas Lease Group, la SAS Logiq Finance et la SAS Flueed d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 4 novembre 2025 par Mme [C] [I] ;

Vu l’ordonnance du 13 novembre 2025 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel aux intimées non constituées du 15 décembre 2025 ;

Vu la constitution d’avocat de la SA BNP Paribas Lease Group le 25 novembre 2025 ;

Vu les conclusions d’appelant remises au greffe le 4 février 2026 ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 24 février 2026 et le 31 août 2026 au visa de l’article 524 du code de procédure civile par la SA BNP Paribas Lease Group, saisissant le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’appel et de condamnation de Mme [I] aux entiers dépens ;

Vu l’avis de caducité en raison de l’absence de signification des conclusions d’appelant à la SAS Logiq Finance et la SAS Flueed, intimées non constituées, notifié par le greffe le 19 mars 2026 ;

Vu le message RPVA de l’appelante du 25 mars 2026 demandant au conseiller de la mise en état un délai supplémentaire afin de pouvoir signifier ses conclusions aux deux intimées non constituées ;

Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 19 mai 2026 par Mme [C] [I] demandant au conseiller de la mise en état de constater qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement dont appel, de juger que l’inexécution dudit jugement par l’appelante résulte d’une impossibilité de l’exécuter, de débouter la BNP Paribas Lease Group de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires et de juger que l’instance d’appel se poursuivra contradictoirement entre les parties jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Motivation :

– Sur l’indivisibilité du litige

Mme [C] [I] a, par acte sous seing privé du 26 juin 2019, souscrit un contrat de location portant sur un photocopieur Canon 1325 F avec la SAS Logiq Finance. Elle a souscrit le même jour, par acte sous seing privé, auprès de [B] [X] devenu la SAS Flueed, un contrat de vente dudit copieur et de prestations de services prévoyant la livraison, l’installation et la maintenance du copieur. La SAS LOGIQ Finance a cédé à la SA BNP Paribas Lease Group ce contrat de location.

Par exploit délivré le 7 juillet 2021, Mme [C] [I] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Aurillac la SAS Logiq Finance et la SAS Flueed aux fins de prononcer la nullité du contrat de maintenance conclu le 26 juin 2019 et la caducité du contrat de location. Par acte délivré le 20 avril 2002, elle a fait délivrer assignation en intervention forcée de la SA BNP Paribas Personnal Finance.

Le tribunal judiciaire d’Aurillac a, par jugement du 7 juillet 2025 :

– rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

– écarté la fin de non-recevoir tendant à déclarer Mme [C] [I] irrecevable en ses demandes à l’encontre de la SAS Logiq Finance ;

– rejeté les demandes de Mme [C] [I] aux fins de prononcer la nullité du contrat de maintenance conclu le 26 juin 2019 entre la SAS Flueed et Mme [C] [I] et la caducité du contrat de location (n° CTR – C14825-01101) conclu entre Madame [I] et la SAS Logiq Finance laquelle a cédé ledit contrat a la SA BNP Paribas Lease Group ;

– rejeté les demandes subsidiaires de Mme [C] [I] aux fins de prononcer la résolution du contrat de maintenance conclu le 26 juin 2019 entre la SAS Flueed (anciennement Société Buropremium) et Mme [C] [I] et la résolution du contrat de location n° CTR – CI4825- 01.101 conclu le 26 juin 2019 entre Mme [C] [I] et la SAS Logiq Finance laquelle l’a cédé à la SA BNP Paribas Lease Group ;

– condamné Mme [C] [I] à restituer à la SA BNP Paribas Lease Group ou à son mandataire dûment désigné le photocopieur de marque CANON, modèle 1325 ;

– condamné Mme [C] [I] à payer et porter à la SA BNP Paribas Lease Group au titre du contrat de location A1E91878 du 26 juin 2019 la somme en principal de 15266,88 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022 et ce jusqu’à parfait paiement ;

– ordonné la capitalisation des intérêts échus ;

– rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

– condamné Mme [C] [I] à payer et porter à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à la SAS LOGIQ Finance la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes demandes autres ou plus amples formulées par les parties ;

– condamné Mme [C] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais de sommation de payer du 11 avril 2022 d’un montant de 72,06 euros.

Mme [C] [I] a interjeté appel de cette décision le 4 novembre 2025.

Sur ce,

Suivant les dispositions de l’article 553 du code de procédure civile : « En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ».

La Cour de cassation juge que l’indivisibilité est caractérisée lorsqu’il existe une impossibilité juridique d’exécution simultané de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible (2e Civ., 7 avril 2016, n° 15-10.126 ; 2e Civ., 9 juin 2022, n°20-15.827 ; 2e Civ., 17 novembre 2022, n°20-19.782).

En l’espèce, le tribunal judiciaire a fait droit à la demande reconventionnelle de la SA BNP Paribas Lease Group formée à l’encontre de Mme [C] [I] et condamné cette dernière, après avoir constaté le jeu de la clause résolutoire, au paiement d’une somme de 15 266,88 euros correspondant aux loyers impayés et restant dus à la date de résiliation du contrat ainsi qu’à une clause pénale.

Cette condamnation résulte du rejet des demandes de Mme [C] [I] tendant à voir prononcer la nullité du contrat de maintenance conclu le 26 juin 2019 et la caducité du contrat de location conclu le même jour ainsi que les demandes subsidiaires de résolution de ces deux contrats.

Mme [C] [I] soutenait en effet devant les premiers juges que la nullité du contrat de maintenance conclu avec la société Flueed devait entraîner la caducité du contrat de location conclu avec la société Logic Finance, cédé à la société BNP Paribas Lease Group.

Le rejet de la demande de nullité du contrat de maintenance conclu entre le SAS Flueed et Mme [C] [I] a ainsi entraîné le rejet de la demande tendant à voir prononcé la caducité du contrat de location conclu entre Mme [C] [I] et la SAS Logiq Finance, cédé à la SA BNP Paribas Lease Group.

La condamnation de Mme [C] [I] dépend donc directement de l’appréciation de la validité du contrat de location conclu avec la SAS Logiq Finance, cédé à la SA BNP Paribas Lease Group laquelle dépend elle-même de l’appréciation du contrat conclu avec le SAS Flueed, les deux contrats étant interdépendants.

Le sort de la contestation ne peut donc être tranché différemment selon les parties sous peine de contrariété entre des décisions qui seraient inexécutables simultanément.

La cour ne pourrait en effet, sans contradiction, prononcer la nullité du contrat de maintenance à l’égard de la société Flueed tout en maintenant la validité du contrat de location à l’égard des sociétés Logiq Finance et BNP Paribas Lease Group.

Par conséquent, le litige est indivisible entre Mme [C] [I], la SAS Flueed, la SAS Logiq Finance et la SA BNP Paribas Lease Group.

– Sur la caducité de la déclaration d’appel

La SAS Flueed et la SAS Logiq Finance n’ont pas constitué avocat.

Les conclusions d’appelant ont été déposées au greffe par Mme [C] [I] le 4 février 2026.

Un avis de caducité a été notifié par le greffe en raison de l’absence de signification des conclusions d’appelant à la SAS Logiq Finance et la SAS Flueed le 19 mars 2026.

Le conseil de Mme [C] [I] a sollicité le 25 mars 2026 (par message RPVA) du conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 911 du code de procédure civile, un allongement du délai pour signifier les conclusions d’appelant aux intimés non constitués.

Il expose que plusieurs coupures internet sont intervenues sur la commune de [Localité 6] depuis la dernière quinzaine du mois de février 2026 dont une coupure « séche » depuis le 5 mars 2026, rétablie le 23 mars 2026. Cette situation a entrainé des difficultés de gestion des dossiers, le conseil de Mme [C] [I] résidant sur ladite commune.

Il n’a cependant pas conclu sur la caducité de la déclaration d’appel.

L’intimé constitué n’a formulé aucune observation sur cet avis.

Sur ce,

Suivant les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 911 du code de procédure civile : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision prise par mention au dossier constitue une mesure d’administration judiciaire. ».

L’alinéa 4 du même article dispose que « En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article ».

La Cour de cassation juge que la déclaration d’appel est caduque à l’égard de l’ensemble des intimés défaillants et constitués lorsque le litige est indivisible (Com., 2 novembre 2016, n°14-25.536 ; Civ. 2e, 11 mai 2017, n°16-14.868).

En l’espèce, Mme [C] [I] devait signifier ses conclusions d’appelant aux intimées non constituées, la SAS Flueed et la SAS Logiq Finance au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure par l’article 908 du code de procédure civile. Ce délai courant à compter de la déclaration d’appel expirait le 4 février 2026 ; la signification aux parties non constituées devait donc intervenir au plus tard le 4 mars 2026.

Le conseil de Mme [I] a sollicité un allongement de ce délai par message RPVA du 25 mars 2026, soit après l’expiration du délai le 4 mars 2026. Il y a lieu de relever que l’article 911 du code de procédure civile ne permet pas d’allonger un délai déjà expiré. Il convient en outre d’observer :

– que cette demande n’est accompagnée d’aucun document justificatif et que la « coupure sèche » invoquée est postérieure au 4 mars 2026

-que lorsqu’un acte ne peut être remis par voie électronique (article 930-1 du code de procédure civile) il est établi sur support papier.

L’alinéa 4 de l’article 911 du code de procédure civil permet en revanche la possibilité d’écarter la sanction de caducité en cas de force majeur.

Cependant, bien qu’il ait sollicité un délai supplémentaire, le conseil de l’appelante n’a jamais justifié avoir signifié ses conclusions d’appelant, même tardivement.

En tout état de cause, le conseil de Mme [I] ne démontre ni la matérialité des coupures internet ni le fait qu’elle présentait pour lui un caractère insurmontable l’ayant empêché de faire signifier ses conclusions. La coupure sèche invoquée n’a d’ailleurs débuté que le 5 mars 2026 et les coupures intermittentes n’ont pas empêché de recourir à un commissaire de justice, la signification n’étant pas subordonnée à l’usage d’internet par l’avocat de l’appelante.

Par conséquent, l’appelante ne démontre pas qu’elle était dans une situation relevant d’un cas de force majeur au sens de l’article 911 du code de procédure civile justifiant d’écarter la sanction prévue par ce même article.

Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de de tous les intimés constitués ou non, le présent litige étant indivisible.

Sur la demande de radiation :

La caducité de la déclaration d’appel mettant fin à l’instance d’appel, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de radiation formée par la SA BNP Lease group ni sur les prétentions formées par Mme [I] en réponse à cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Mme [I] succombant sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais de défense.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier ;

– Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 4 novembre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d’Aurillac à l’égard de tous les intimés ;

– Rappelons que la caducité de la déclaration d’appel a pour effet d’éteindre l’instance ;

-Déboutons la SA BNP Paribas Lease Group de la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamnons Mme [C] [I] aux dépens de la procédure d’appel.

Le Greffier Le magistrat