TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2]

[Localité 1] et par Cabinet [Localité 2] MOUSAEI AVOCATS [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR

SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par Me Gilles SERREUILLE [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 11 mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOTIVATION

Par jugement rendu le 30 avril 2025 dans l’affaire enrôlée sous le n° 2025F01695, le tribunal a rendu la décision suivante :

Déboute la SA ALLIANZ IARD de sa demande de paiement sur le fondement de la garantie contractuelle,

Condamne la SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE à verser à la SA ALLIANZ IARD la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe en date du 25 mai 2026, la société ALLIANZ expose que, si deux condamnations sont expressément mentionnées dans le corps de la décision, celle tendant au règlement de la somme de 52 301,00 € n’a pas été reprise dans le dispositif du jugement précité du 30 avril 2025, seule celle relative aux frais irrépétibles ayant été reprise.

Il s’agit manifestement d’une omission matérielle de statuer.

Elle demande au tribunal que, en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, le dispositif du jugement précité comporte également la mention suivante :
* Condamne la SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE à verser à la SA ALLIANZ IARD la somme de 52 301,00 € en application des dispositions de l’article 1641 du code civil.

SUR CE

L’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile.

L’article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».

La requête a été présentée par la société ALLIANZ par requête adressée en date du 25 mai 2026 au greffe de ce tribunal sans qu’il apparaisse que l’autre partie en ait été informée.

Les parties ont été appelées à l’audience du 8 septembre 2026 pour être entendues. A cette audience seule ALLIANZ s’est présentée et a réitéré sa requête.

La demande en complément de jugement a été présentée le 25 mai 2026 soit moins d’un an après que la décision du 30 avril 2025 est passée en force de chose jugée, après expiration du délai d’appel défini à l’article 538 du code de procédure civile, à savoir le 31 mai 2025. Elle est donc recevable.

En conséquence le tribunal :

Fera droit à la requête en rectification d’erreur matérielle du jugement n°2023F01695 du 30 avril 2025 présentée par la société ALLIANZ, lequel sera rectifié en son dispositif par ajout de la mention suivante :  » Condamne la SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE à régler à la SA ALLIANZ IARD, subrogée dans les droits de M. [A] [C], la somme de 52 301 € en application de l’article 1641 du code civil « .

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Fait droit

à la requête en rectification d’erreur matérielle du jugement n°2025F01695 présentée par la SA ALLIANZ IARD ;

Dit

que le jugement est ainsi rectifié dans son dispositif par ajout de la phrase : « Condamne la SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE à régler à la SA ALLIANZ IARD, subrogée dans les droits de M. [A] [C], la somme de 52 301 € en application de l’article 1641 du code civil »,

Le reste étant inchangé ;

Ordonne

qu’il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute du jugement du 30 avril 2025 rendu dans l’instance enrôlée sous le n° 2025F01695 et des expéditions qui en seront délivrées ;

Dit que les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 61,54 euros, dont TVA 10,26 euros.

Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. FAGUET [P] et [Y] [B], (Mme KOOY Laurence étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.