- MédiationMédiation judiciaire : attestation d’engagement du médiateur dans un litige familial
Médiation judiciaire : L'acte d'engagement du médiateur doit être accompagné d'une attestation confirmant l'acceptation des parties, la date d'entrée en médiation, et la situation relative à l'aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise…
- MédiationMédiation judiciaire : confirmation de l’engagement du médiateur dans un différend entre particuliers
Médiation judiciaire : L'attestation du médiateur doit mentionner la date d'entrée en médiation, la situation des parties quant à l'aide juridictionnelle, et la consignation versée. Le médiateur s'engage à informer le service médiation de…
- MédiationMédiation judiciaire : engagement formel des parties et exécution ordonnée par la République française
Médiation judiciaire : L'acte d'engagement du médiateur doit être accompagné d'une attestation précisant l'acceptation des parties, la date d'entrée en médiation, et la situation relative à l'aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise…
- Cour d'appelCour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873
Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873 → Médiation → Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne…
- Cour d'appelCour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02894
Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02894 → Médiation → Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne…
- MédiationInjonction de médiation ordonnée avant audience pour favoriser la résolution amiable du litige au tribunal judiciaire
Injonction de médiation : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite sur la médiation. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec…
- MédiationMédiation ordonnée dans un litige successoral entre héritiers et ex-belle-mère pour gestion des biens
Médiation : Dans un litige successoral, les demandeurs sollicitent avances sur droits et autorisation de vendre des biens indivis, invoquant urgence et intérêt commun. La défenderesse conteste l’urgence et demande une médiation. Le juge…
- MédiationNullité du mariage et blocage judiciaire des opérations successorales dans une succession complexe
Nullité du mariage : Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable. La médiation interrompt le délai de péremption de l'instance. En…
- MédiationMédiation judiciaire : engagement formel du médiateur validé par la Cour
Médiation judiciaire : La mise en exécution d'une décision judiciaire peut être ordonnée à tous les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République, ainsi qu'aux commandants et officiers de la force publique.…
- MédiationMédiation judiciaire : acceptation et prise en charge partielle par l’État confirmées
Médiation judiciaire : La décision ordonnant l'exécution d'une mesure peut être mise en œuvre par les huissiers de justice et les autorités compétentes, sous le contrôle des procureurs. En médiation, l'acte d'engagement du médiateur…