Injonction de médiation ordonnée avant audience pour favoriser la résolution amiable du litige au tribunal judiciaire

Le juge peut, en application des articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite sur la médiation. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. La médiation conventionnelle peut être choisie avant, pendant ou après la réunion d’information, sans dessaisissement du juge. En cas d’accord, le médiateur informe la juridiction et peut commencer sa mission. Le médiateur doit informer la juridiction de la participation des parties. Le défaut de comparution sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Le juge fixe une date pour faire le point sur la médiation. Cette mesure vise à favoriser la résolution amiable des litiges et à désengorger les tribunaux.

Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite sur la médiation. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. La médiation conventionnelle peut être choisie avant, pendant ou après la réunion, sans dessaisissement du juge. En cas d’accord, le médiateur informe la juridiction. Le défaut de comparution sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, précisant les coordonnées du médiateur. Il a invité chaque partie à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire et peut se faire en visioconférence si nécessaire. Le tribunal a rappelé que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle à tout moment sans dessaisir le tribunal. En cas d’accord, le médiateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de la participation des parties. Le tribunal a rappelé la sanction possible en cas de non-respect de l’injonction. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour information du juge sur les suites du rendez-vous.

• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information.
• Obligation de présence des parties, possibilité de visioconférence.
• Possibilité d’entrée en médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal.
• Information du juge sur la participation des parties au rendez-vous.
• Sanction possible en cas d’inexécution sans motif légitime.
• Renvoi à une audience pour information sur les suites de la médiation.

• Injonction de rencontrer un médiateur
• Coordonnées du médiateur
• Obligation de présence et modalités de la réunion d’information
• Possibilité de médiation conventionnelle
• Information au juge de la participation des parties

Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, avec obligation de présence et possibilité de médiation conventionnelle. Le médiateur devra informer la juridiction de la participation des parties.

• Injonction de rencontrer un médiateur avant le 11 mars 2026
• Possibilité de médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal
• Obligation de présence des parties ou de leurs conseils
• Information au tribunal de la participation au rendez-vous
• Sanctions possibles en cas de non-respect de l’injonction

À faire

• Organiser le rendez-vous d’information sur la médiation
• Inviter les parties à contacter le médiateur
• Rappeler l’obligation de présence ou visio
• Informer sur la possibilité de médiation conventionnelle
• Suivre la participation et informer la juridiction

À éviter

• Ne pas ignorer l’obligation de rendez-vous
• Ne pas retarder la médiation
• Ne pas omettre la notification aux parties
• Ne pas négliger les sanctions en cas de non-présence
• Ne pas oublier le suivi par le juge

Quelle est la procédure imposée par le tribunal concernant la médiation dans cette affaire ?

Le tribunal donne injonction aux parties de rencontrer un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception de la décision et avant une date précise, ici le 11 mars 2026.

Quelles sont les modalités de participation au rendez-vous d’information sur la médiation ?

Chaque partie doit prendre contact directement par mail avec le médiateur et se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire et peut se faire par visioconférence en cas d’impossibilité ou si le médiateur l’estime nécessaire.

Quels sont les effets juridiques de l’accord des parties pour une médiation conventionnelle ?

Si les parties acceptent une médiation conventionnelle, le médiateur peut commencer sa mission immédiatement et en informe la juridiction. Le tribunal n’est pas dessaisi.

Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l’injonction de participer au rendez-vous d’information sur la médiation ?

La partie qui, sans motif légitime, ne respecte pas l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Quelle est la suite de la procédure après le rendez-vous d’information sur la médiation ?

L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée pour information du juge sur les suites du rendez-vous, les parties devant justifier de leur participation.

⬇️Télécharger