- FAQ juridiquesLa conservation confidentielle du protocole homologué – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494
Homologation judiciaire : Le protocole reste annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue par son article 6. La juridiction reprend cette modalité dans le jugement d’homologation.
- FAQ juridiquesLa répartition des frais et dépens – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494
Homologation judiciaire : Chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion du litige ainsi que les dépens, lesquels sont liquidés par le greffe à 58,53 euros, dont 9,54 euros…
- FAQ juridiquesL’homologation du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665
protocole transactionnel : L’article 2044 du Code civil fonde l’homologation du protocole signé par les parties. Le tribunal relève que cet accord contient des concessions réciproques et l’intègre au jugement d’homologation.
- FAQ juridiquesLes concessions réciproques des parties – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665
protocole transactionnel : La présence de concessions réciproques constitue l’élément retenu par le tribunal pour homologuer l’accord transactionnel. Les parties en ont conjointement sollicité l’homologation après la signature du protocole.
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance et le dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665
protocole transactionnel : L’homologation entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal en application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. La juridiction ne statue donc pas sur les demandes…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation – Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 23/01078
Médiation judiciaire : Le médiateur doit recueillir l’accord écrit ou le refus des parties dans le délai fixé. Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est…
- FAQ juridiquesLes conséquences du refus d’une médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 23/01078
Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du code de procédure civile permet de condamner à une amende civile de 10 000 euros au maximum la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire comme mesure d’administration – Tribunal judiciaire de Nîmes, 18 septembre 2026, RG n° 24/04969
Médiation judiciaire : L’article L 127-1 du Code de procédure civile fonde l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur. La mesure vise à les informer du principe, du but et des modalités de…
- FAQ juridiquesLes effets du consentement ou du refus de médiation – Tribunal judiciaire de Nîmes, 18 septembre 2026, RG n° 24/04969
Médiation judiciaire : Le médiateur recueille le consentement ou le refus dans les quinze jours suivant la réception des coordonnées. En cas d’accord, la médiation peut commencer après transmission de l’accord signé et versement…
- FAQ juridiquesLes constatations techniques justifiant la recherche d’un accord – Tribunal judiciaire de Nîmes, 18 septembre 2026, RG n° 24/04969
Médiation judiciaire : L’expertise judiciaire constate que la poursuite de la surélévation obstruerait une ouverture assurant lumière et ventilation naturelles. Elle identifie deux solutions : la démolition des ouvrages engagés ou la création d’un…