Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une remise en état ou une mesure conservatoire malgré une contestation sérieuse, notamment en cas de dommage…

Médiation judiciaire : L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. Une provision de 800 euros est prévue, répartie par moitié entre les parties. Le médiateur doit…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et de proposer une médiation. La mesure est justifiée lorsque les éléments techniques du…

Homologation : L’homologation dessaisit le juge des référés. Les demandes plus amples, contraires ou complémentaires sont renvoyées à se pourvoir au fond. Les parties ayant convenu de conserver leurs frais, aucune indemnité n’est accordée…

Homologation : L’homologation implique une vérification de la conformité de l’accord à l’ordre public prévu par l’article 6 du Code civil. Elle suppose également que la solution repose sur des efforts réciproques et préserve…

Homologation : Sur le fondement de l’article 2044 du Code civil, la juridiction homologue le protocole transactionnel, lui donne force exécutoire et constate que la transaction met fin au différend. La transaction possède entre…

Irrecevabilité des demandes : Le tribunal considère que les défenderesses ne peuvent plus contester devant les juges du fond l'ordonnance autorisant l'assignation à bref délai. L'article 496 du Code de procédure civile prévoit les…

Irrecevabilité des demandes : La clause des conditions générales, expressément acceptée, imposait une médiation ou une conciliation avec un intervenant agréé avant toute saisine judiciaire. La partie qui entend saisir le juge devait proposer…

Irrecevabilité des demandes : Le tribunal qualifie le non-respect de la clause de médiation préalable de fin de non-recevoir. L'absence de mise en œuvre du processus amiable entraîne donc l'irrecevabilité des demandes, sans examen…