Le pouvoir judiciaire de proposition d’une médiation – Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 23/01078

Le pouvoir judiciaire de proposition d’une médiation – Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 23/01078 : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et de proposer une médiation. La mesure est justifiée lorsque les éléments techniques du différend sont déterminés et qu’une solution amiable paraît possible.