Médiation judiciaire : conditions de désignation et effets de l’accord des parties

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin de les informer sur la mesure. Le juge peut également ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par le professionnel désigné.

En l’espèce, la mesure a été proposée parce que les travaux nécessaires étaient précisément déterminés et chiffrés par l’expertise, tandis que la garantie de l’assureur était acquise. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur chargé d’expliquer le dispositif et de recueillir l’accord ou le refus des parties dans un délai de trente jours.

Conformément à l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 prévoit une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de refus injustifié de déférer à l’injonction. En cas d’accord, la médiation peut débuter après consignation de la provision, fixée à 1 200 euros, et les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de leur accord. La rémunération définitive relève de l’article 1535-6 du code de procédure civile.

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Les propriétaires demandaient la suppression d’empiétements, des travaux d’insonorisation et une indemnisation en raison de nuisances liées à une bouche d’extraction et à des éléments de construction voisins. L’expertise avait déterminé et chiffré les travaux, tandis que l’assureur garantissait le sinistre. Saisi d’une demande de médiation, le juge a désigné un médiateur pour recueillir l’accord des parties.

Des propriétaires ont fait construire leur maison et ont ensuite constaté qu’une installation voisine rejetait de l’air vers leur terrasse et à proximité d’une chambre, générant des nuisances sonores. Ils ont également dénoncé un empiétement de la construction voisine sur leur fonds.

Après une expertise ordonnée en référé, l’immeuble voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires, appelés à participer aux opérations d’expertise. Les propriétaires lésés ont ensuite engagé une procédure afin d’obtenir la suppression des empiétements, la réalisation de travaux acoustiques, des dommages-intérêts et la garantie de l’assureur de l’entreprise intervenante.

Les nouveaux propriétaires ont demandé la mise en œuvre d’une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a considéré que les travaux étaient déterminés et chiffrés par l’expertise et que la garantie de l’assureur était acquise. Il a désigné un médiateur chargé de recueillir le consentement des parties.

• Travaux nécessaires clairement déterminés par une expertise judiciaire
• Coût des travaux précisément chiffré
• Garantie du sinistre apportée par l’assureur
• Possibilité d’une résolution rapide du différend par médiation
• Consentement écrit recueilli dans le délai d’un mois
• Versement préalable de la provision à la rémunération du médiateur

• Rapport d’expertise judiciaire
• Évaluation des travaux à 8 850 euros TTC
• Explications concordantes des parties
• Conclusions établissant la garantie du sinistre par l’assureur

Les parties sont invitées à se prononcer rapidement sur la médiation, sans que celle-ci puisse se poursuivre en l’absence de consentement recueilli. Le médiateur doit formaliser l’issue de sa mission, tandis que les parties supportent provisoirement la provision à parts égales.

• Le demandeur doit répondre au médiateur dans le délai imparti
• Les défendeurs doivent communiquer leur accord ou leur refus écrit
• Les parties doivent consigner la provision de 1 200 euros
• Le médiateur cesse sa mission en cas de refus ou d’absence de réponse
• Les parties peuvent solliciter l’homologation judiciaire d’un accord

À faire

• Répondre au médiateur dans le délai d’un mois
• Formaliser par écrit l’accord ou le refus
• Consigner la provision à parts égales
• Préparer les propositions de règlement du différend
• Conserver les échanges et justificatifs utiles

À éviter

• Ignorer la demande du médiateur
• Refuser sans motif légitime de participer à la mesure
• Omettre le versement de la provision
• Communiquer des éléments couverts par la confidentialité
• Confondre accord de médiation et homologation judiciaire

Le pouvoir judiciaire de proposition d’une médiation

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et de proposer une médiation. La mesure est justifiée lorsque les éléments techniques du différend sont déterminés et qu’une solution amiable paraît possible.

Le consentement des parties à la médiation

Le médiateur doit recueillir l’accord écrit ou le refus des parties dans le délai fixé. Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur cesse sa mission.

Les conséquences du refus d’une médiation judiciaire

L’article 1533-3 du code de procédure civile permet de condamner à une amende civile de 10 000 euros au maximum la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533. La médiation demeure toutefois subordonnée au consentement recueilli par le médiateur.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile