La force exécutoire d’une transaction homologuée – Tribunal de commerce d’Évry, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00112

La force exécutoire d’une transaction homologuée – Tribunal de commerce d’Évry, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00112 : Sur le fondement de l’article 2044 du Code civil, la juridiction homologue le protocole transactionnel, lui donne force exécutoire et constate que la transaction met fin au différend. La transaction possède entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et entraîne l’extinction de l’instance.