Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation : nLe juge de la mise en état est seul compétent, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789…

Homologation : nL’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Il doit être écrit, librement consenti par des parties capables, comporter des concessions réciproques et ne pas contrevenir à…

Homologation : nL’accord constaté par écrit peut recevoir force exécutoire dans les conditions de l’article 1541 du Code de procédure civile. Après avoir vérifié la réalité et la régularité de l’accord, le juge l’homologue,…

Médiation judiciaire : nLa cour peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément à l’article 1533…

Médiation judiciaire : nLa présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire en application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile. La séance est gratuite et doit être organisée dans…

Médiation judiciaire : nLa médiation elle-même suppose l’accord de toutes les parties. En cas d’acceptation, la cour désigne le médiateur, fixe une durée de trois mois éventuellement prorogeable de trois mois, ainsi qu’une provision…

injonction de médiation : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet…

injonction de médiation : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile. Les conseils peuvent assister à cette réunion sur…

Médiation judiciaire : La provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, de même que leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le…