Les conditions de validité d’une transaction homologable – Tribunal judiciaire de Lisieux, 16 septembre 2026, RG n° 25/00243

Les conditions de validité d’une transaction homologable – Tribunal judiciaire de Lisieux, 16 septembre 2026, RG n° 25/00243 : nL’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Il doit être écrit, librement consenti par des parties capables, comporter des concessions réciproques et ne pas contrevenir à l’ordre public. L’article 1541-1 du Code de procédure civile subordonne l’homologation à cette qualification lorsque l’accord n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative.n