Homologation d’une transaction et extinction de l’instance par le juge de la mise en état

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, en application de l’article 789 du Code de procédure civile. Il peut homologuer l’accord soumis par les parties conformément à l’article 785-1 et constater l’extinction de l’instance en vertu de l’article 787.

L’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, c’est-à-dire un contrat écrit comportant des concessions réciproques et mettant fin à une contestation. Selon les articles 1541 et 1541-1 du Code de procédure civile, un accord amiable peut être homologué lorsqu’il remplit ces conditions.

En l’espèce, l’accord écrit fixait définitivement la créance et organisait son paiement échelonné. La juridiction a relevé l’absence de contrariété à l’ordre public, la capacité des signataires, leur consentement libre et l’existence de concessions réciproques. Elle lui a donc conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance sur le fondement de l’article 384 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve ses propres dépens.

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Le créancier et les deux débiteurs ont conclu un accord ramenant la créance à 36 586,99 euros, payable solidairement en 72 mensualités de 500 euros puis une dernière échéance de 586,99 euros. Les parties ont demandé l’homologation de cet accord et son exécution forcée. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Une société a assigné deux débiteurs devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement solidaire du solde débiteur d’un compte courant.

Au cours de l’instance, le créancier et les débiteurs ont conclu un accord écrit. Le créancier a ramené le montant de sa créance à 36 586,99 euros. Les débiteurs se sont engagés solidairement à régler cette somme selon un échéancier comprenant 72 mensualités de 500 euros, suivies d’une dernière échéance de 586,99 euros.

Les parties ont conjointement demandé au juge de la mise en état d’homologuer leur accord et de lui conférer force exécutoire. Le créancier a abandonné sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

• Accord écrit mettant fin à la contestation
• Concessions réciproques des parties
• Consentement libre des signataires
• Capacité juridique des parties
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Accord soumis à l’homologation du juge compétent

• Accord écrit conclu le 8 janvier 2026
• Fixation de la créance à 36 586,99 euros
• Échéancier de paiement détaillé
• Conclusions concordantes des parties

L’accord homologué devient exécutoire et met fin à l’instance. Le créancier dispose d’un titre exécutoire correspondant à la créance fixée, tandis que les débiteurs sont tenus par l’échéancier accepté.

• Force exécutoire conférée à l’accord
• Extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal
• Paiement échelonné sur 72 mensualités et une échéance finale
• Créance définitivement fixée à 36 586,99 euros
• Chaque partie conserve ses propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Identifier précisément les concessions réciproques
• Vérifier la capacité des signataires
• Décrire le montant et l’échéancier
• Saisir le juge compétent pour homologation

À éviter

• Omettre une partie de l’accord
• Prévoir une clause contraire à l’ordre public
• Présenter un accord sans concessions réciproques
• Confondre accord amiable et titre exécutoire
• Négliger la demande d’extinction de l’instance

La compétence du juge de la mise en état pour les incidents extinctifs

nLe juge de la mise en état est seul compétent, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Il peut homologuer l’accord soumis par les parties en application de l’article 785-1 et constater l’extinction de l’instance selon l’article 787.n

Les conditions de validité d’une transaction homologable

nL’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Il doit être écrit, librement consenti par des parties capables, comporter des concessions réciproques et ne pas contrevenir à l’ordre public. L’article 1541-1 du Code de procédure civile subordonne l’homologation à cette qualification lorsque l’accord n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative.n

La force exécutoire et l’extinction de l’instance

nL’accord constaté par écrit peut recevoir force exécutoire dans les conditions de l’article 1541 du Code de procédure civile. Après avoir vérifié la réalité et la régularité de l’accord, le juge l’homologue, lui confère force exécutoire et constate l’extinction de l’instance conformément à l’article 384 du même code.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 785-1 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1541-1 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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