Médiation > Médiation judiciaire
La présence obligatoire à la réunion de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00089 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, de même que leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.