La force exécutoire et l’extinction de l’instance – Tribunal judiciaire de Lisieux, 16 septembre 2026, RG n° 25/00243

La force exécutoire et l’extinction de l’instance – Tribunal judiciaire de Lisieux, 16 septembre 2026, RG n° 25/00243 : nL’accord constaté par écrit peut recevoir force exécutoire dans les conditions de l’article 1541 du Code de procédure civile. Après avoir vérifié la réalité et la régularité de l’accord, le juge l’homologue, lui confère force exécutoire et constate l’extinction de l’instance conformément à l’article 384 du même code.