La compétence du juge de la mise en état pour les incidents extinctifs – Tribunal judiciaire de Lisieux, 16 septembre 2026, RG n° 25/00243

La compétence du juge de la mise en état pour les incidents extinctifs – Tribunal judiciaire de Lisieux, 16 septembre 2026, RG n° 25/00243 : nLe juge de la mise en état est seul compétent, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Il peut homologuer l’accord soumis par les parties en application de l’article 785-1 et constater l’extinction de l’instance selon l’article 787.n