La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01667

La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01667 : La provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties.