Médiation judiciaire : séance d’information obligatoire, provision et caducité de l’instance

La juridiction ordonne une séance d’information préalable à la médiation, à laquelle chaque partie doit assister personnellement, éventuellement en visioconférence. Les conseils doivent prendre rapidement contact avec le médiateur, lequel communiquera l’identité de la personne physique chargée de la mission.

En cas d’accord pour engager la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties et demande du médiateur. La provision est répartie entre les parties selon la décision, sauf meilleur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, la charge revenant à l’État.

La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La confidentialité couvre les échanges de la réunion et de la médiation, mais non la présence ou l’absence d’une partie. Une absence peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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La juridiction organise une séance d’information sur la médiation judiciaire et désigne deux médiatrices pour convoquer les parties et leurs conseils. La comparution personnelle est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. En cas d’accord, la médiation est menée pendant cinq mois, éventuellement prolongés de trois mois, après versement d’une provision. À défaut de paiement dans le délai prévu, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction organise une séance d’information sur la médiation judiciaire. Deux médiatrices sont désignées pour convoquer les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois. La comparution personnelle des parties est ordonnée et la présence à la réunion est déclarée obligatoire, avec possibilité de visioconférence.

Si les parties acceptent d’engager la médiation, les mêmes intervenantes sont désignées pour conduire la mission. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation éventuelle de trois mois. Une provision est répartie entre une association et une personne physique, sous réserve d’un meilleur accord et des règles applicables à l’aide juridictionnelle.

Le versement doit intervenir dans les six semaines de l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur doit rendre compte de l’issue de sa mission et déposer un rapport respectant la confidentialité.

• Convoquer les parties à une séance d’information dans le délai de trois mois
• Assurer la présence personnelle de chaque partie à la séance
• Obtenir l’accord des parties avant d’engager la médiation judiciaire
• Verser intégralement la provision dans les six semaines de cet accord
• Respecter la durée de cinq mois, sauf prolongation convenue dans la limite de trois mois
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation

• Accord des parties pour recourir au processus de médiation
• Justification éventuelle du bénéfice de l’aide juridictionnelle
• Preuve du versement intégral de la provision au médiateur

Les parties doivent participer personnellement à la séance d’information et décider ensuite de l’engagement de la médiation. L’absence peut être signalée au juge, tandis que le défaut de provision entraîne la caducité de la décision et la poursuite de l’instance.

• Prendre contact rapidement avec le médiateur
• Assister à la séance d’information, éventuellement en visioconférence
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Faire valoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle le cas échéant
• Préserver la confidentialité des échanges

À faire

• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Organiser la présence personnelle à la séance
• Préparer l’accord éventuel de médiation
• Verser la provision dans les six semaines
• Signaler l’aide juridictionnelle au médiateur

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation à la séance
• Ne pas omettre d’informer son conseil
• Ne pas dépasser le délai de versement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas présumer la suspension de l’instance

La séance d’information préalable à la médiation

La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle est ordonnée et la séance peut se tenir en visioconférence. Les conseils doivent prendre attache sans délai avec le médiateur.

La confidentialité et l’absence à la médiation

Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur en informe le juge. Une absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La provision et la caducité de la médiation

La provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties.

Aucun

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