- FAQ juridiquesLa confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00089
Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne relève pas…
- FAQ juridiquesLa caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00089
Médiation judiciaire : Lorsque les parties acceptent la médiation judiciaire, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se…
- FAQ juridiquesLa présence obligatoire à la réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00092
Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle, y compris par visioconférence si nécessaire. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. L’absence…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00092
Médiation judiciaire : La médiation ne prend effet qu’en cas d’accord des parties et après versement intégral de la provision dans les six semaines. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du…
- FAQ juridiquesLa confidentialité et les suites de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00092
Médiation judiciaire : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission et remet un rapport…
- FAQ juridiquesLa réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/15462
Médiation judiciaire : nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les quinze jours et y participer en personne, avec son conseil ; une personne morale est représentée…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/15462
Médiation judiciaire : nLe médiateur recueille l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant la réunion d’information. La décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le mois suivant…
- FAQ juridiquesL’interruption des délais de procédure pendant la médiation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/15462
Médiation judiciaire : nEn application de l’article 915-3 du Code de procédure civile, les délais pour conclure et former appel incident prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus à compter de…
- FAQ juridiquesLa caducité liée au défaut de paiement de la provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02328
Médiation judiciaire : À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La…
- FAQ juridiquesLa présence obligatoire à la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00085
Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque celle-ci se tient en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge.…