La caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00089

La caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00089 : Lorsque les parties acceptent la médiation judiciaire, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.