L’interruption des délais de procédure pendant la médiation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/15462

L’interruption des délais de procédure pendant la médiation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/15462 : nEn application de l’article 915-3 du Code de procédure civile, les délais pour conclure et former appel incident prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus à compter de la décision jusqu’à celle constatant l’expiration de la mission du médiateur.