Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et les suites de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00092 : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission et remet un rapport conforme à cette confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; sinon, la mise en état continue.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.