Médiation judiciaire : obligation d’assister à la réunion d’information et conditions de mise en œuvre

La juridiction organise une réunion d’information préalable à la médiation et enjoint aux parties d’y assister personnellement, éventuellement par visioconférence. Les conseils doivent prendre rapidement contact avec le médiateur, qui informera la cour de la présence ou de l’absence des parties. L’absence peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur demande du médiateur et accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord, à défaut de quoi la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant supportés par l’État.

La confidentialité couvre les propos, écrits et actes de la réunion, sauf accord contraire. Le médiateur rend compte de la réussite ou de l’échec de sa mission et remet un rapport conforme à cette exigence. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la mise en état reprend.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Les parties sont convoquées à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle ou visioconférence. Un médiateur doit les convoquer et informer la cour. En cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois pourra être engagée après versement d’une provision. À défaut de paiement, la décision deviendra caduque et l’instance reprendra son cours.

La juridiction ordonne aux parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. Un médiateur est désigné pour convoquer les parties et informer la cour de la suite donnée à cette injonction.

En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être engagée pour cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible. La provision est répartie entre la société et la demanderesse, sous réserve d’un meilleur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée.

À défaut de paiement dans le délai prévu, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, celui-ci pourra être homologué ou donner lieu à un désistement ; en cas d’échec, la procédure de mise en état reprend.

• Convocation des parties à une réunion d’information sur la médiation
• Présence personnelle obligatoire, éventuellement par visioconférence
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation autorisée
• Information du juge par le médiateur sur les difficultés et l’issue

• Ordonnance désignant le médiateur et précisant sa mission
• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Justificatif du versement intégral de la provision
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer à la réunion d’information et respecter les modalités financières fixées avant tout démarrage de la médiation. L’absence ou le défaut de paiement peut produire des effets procéduraux, tandis qu’un accord permet une homologation ou un désistement.

• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Exonération de provision pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Reprise de la mise en état en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Contacter immédiatement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prévoir une visioconférence si nécessaire
• Verser la provision dans les six semaines
• Formaliser tout accord de médiation

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas s’absenter sans justification
• Ne pas dépasser le délai de paiement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas laisser expirer la mission sans informer le juge

La présence obligatoire à la réunion d’information sur la médiation

La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle, y compris par visioconférence si nécessaire. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. L’absence peut être signalée au juge par le médiateur et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La provision et la caducité de la médiation judiciaire

La médiation ne prend effet qu’en cas d’accord des parties et après versement intégral de la provision dans les six semaines. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation maximale de trois mois sur accord des parties. À défaut de paiement dans le délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.

La confidentialité et les suites de la médiation

Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission et remet un rapport conforme à cette confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; sinon, la mise en état continue.

Aucun

⬇️Télécharger (pdf)