Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : nLa médiation ne se poursuit que si les parties y consentent. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information, éventuellement en visioconférence, et ordonne leur comparution personnelle. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. Le médiateur doit signaler…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit…

Médiation judiciaire : nLa provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. Le rapport de mission doit également respecter ce principe. En revanche,…

Médiation judiciaire : Après accord des parties, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois. La provision doit être versée dans les six…

Médiation judiciaire : La décision impose à chacune des parties d’assister personnellement à la réunion d’information, éventuellement en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; le médiateur doit signaler toute absence au…

Médiation judiciaire : La médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée de trois mois avec l’accord des parties. La provision doit être versée dans les six…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle est ordonnée et la visioconférence est admise. L’absence…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion demeure confidentiel. Le rapport de mission doit respecter ce principe, tandis que le…