La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01966

La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01966 : Après accord des parties, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines ; son défaut de versement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant supportés par l’État.