Médiation judiciaire : convocation obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction ordonne d’abord une réunion d’information sur la médiation, à laquelle chaque partie doit assister, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. Les conseils doivent prendre rapidement contact avec le médiateur, qui informera la cour de la présence ou de l’absence des parties et de la suite donnée à l’injonction.

En cas d’accord pour engager une médiation judiciaire, la mesure est confiée au médiateur pour cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois peut être accordée avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, sauf prise en charge par l’État pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Les échanges de la réunion et de la médiation sont confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Le médiateur doit signaler immédiatement les difficultés au magistrat, puis informer celui-ci de la réussite ou de l’échec de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent en demander l’homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la procédure de mise en état reprend.

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La juridiction a organisé une réunion d’information préalable à une éventuelle médiation judiciaire et désigné un médiateur chargé de convoquer les parties et d’informer la cour. Leur présence personnelle a été ordonnée. En cas d’acceptation, la médiation est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible. Une provision est mise à la charge des parties, le versement devant intervenir dans les six semaines, à défaut de quoi l’instance se poursuit.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction met en place une réunion d’information préalable à une éventuelle médiation judiciaire. Un médiateur est désigné pour convoquer les parties, leur présenter l’objet et le déroulement du processus, puis informer la cour de la suite donnée à cette injonction.

La présence personnelle des parties à la réunion est ordonnée et leurs conseils doivent prendre contact avec le médiateur. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre la société et la demanderesse, sous réserve d’un meilleur accord et de la prise en charge par l’État en cas d’aide juridictionnelle.

Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

• Convocation des parties à une réunion d’information dans les trois mois
• Présence personnelle obligatoire à la séance d’information
• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Durée de cinq mois à compter du versement de la provision
• Information du juge sur la réussite ou l’échec de la mission

• Accord exprès des parties pour recourir à la médiation
• Justificatif du versement intégral de la provision
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et respecter les modalités financières de la médiation. Le défaut de présence peut être signalé au juge, tandis que le défaut de provision entraîne la caducité de la décision et la poursuite de l’instance.

• Convocation et participation obligatoire à la réunion
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Versement de la provision dans le délai imparti
• Respect de la confidentialité des échanges
• Demande d’homologation en cas d’accord
• Reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Obtenir l’accord des parties pour la médiation
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de l’issue de la médiation

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Omettre d’aviser le médiateur d’une difficulté
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Négliger la demande d’homologation d’un accord

La réunion d’information préalable à la médiation

La juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. La présence de toutes les parties est obligatoire, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. Le médiateur doit informer la cour de la suite donnée à l’injonction avant le 15 décembre 2026.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit signaler l’absence au juge, laquelle peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La provision et la caducité de la médiation

Après accord des parties, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines ; son défaut de versement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant supportés par l’État.

Aucun

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