Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de recourir à la médiation…

Médiation judiciaire : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée intégralement dans les six semaines. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. Le médiateur doit informer la cour…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chaque partie d'assister personnellement à la réunion d'information organisée par le médiateur, éventuellement en visioconférence. La présence ou l'absence n'est pas couverte par la confidentialité. L'absence peut…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne relève toutefois pas de…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois est possible avec l'accord des parties, à la demande du médiateur…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq…

Médiation judiciaire : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire, les échanges de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l'échec de sa mission et remet un rapport conforme à cette…

Médiation judiciaire : nLa juridiction désigne une association pour convoquer les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. La comparution personnelle est ordonnée, la présence est obligatoire et la réunion…