La caducité liée au défaut de versement de la provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00091

La caducité liée au défaut de versement de la provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00091 : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de recourir à la médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.