Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire et conditions de mise en œuvre

La juridiction organise d’abord une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent assister personnellement, éventuellement en visioconférence. La présence est obligatoire et l’absence peut être signalée au juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord des parties, une médiation judiciaire est ouverte pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum, sous réserve de l’accord des parties et d’une demande du médiateur avant l’échéance. La provision est répartie entre les parties selon les modalités fixées par la juridiction. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant alors supportés par l’État.

À défaut de versement intégral dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le processus demeure confidentiel, sous réserve de l’information du juge sur la présence ou l’absence des parties, les difficultés de mission et l’issue de la médiation.

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Une association convoque les parties à une réunion d’information sur la médiation, à laquelle leur comparution personnelle est ordonnée. En cas d’acceptation, un médiateur est désigné pour entendre les parties et favoriser une solution au conflit. Sa mission dure cinq mois, prorogeables de trois mois, moyennant une provision. Le médiateur rend compte de son issue ; un accord peut être homologué ou entraîner un désistement.

La juridiction désigne une association afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Les conseils doivent en être avisés et la réunion doit se tenir dans un délai de trois mois. La comparution personnelle des parties est ordonnée, avec une possibilité de visioconférence.

Si les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire, un médiateur est désigné. Sa mission consiste à entendre les parties et à confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit. La durée est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge des parties selon une répartition déterminée par la juridiction.

Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Assister à la réunion d’information dans le délai de trois mois
• Obtenir l’accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Verser intégralement la provision dans les six semaines
• Respecter la durée initiale de cinq mois
• Solliciter toute prolongation avant l’expiration de la mission
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation

• Accord des parties pour recourir à la médiation
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence
• Justificatif du versement de la provision
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer à la réunion d’information et, en cas d’accord, respecter les modalités financières et temporelles fixées. Le défaut de présence peut être signalé au juge et le défaut de paiement de la provision entraîne la caducité de la décision, avec poursuite de l’instance.

• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prendre rapidement contact avec le médiateur
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Respecter la confidentialité des échanges
• Saisir le conseiller de la mise en état en cas d’accord

À faire

• Participer à la réunion d’information
• Prévenir son conseil et contacter le médiateur
• Respecter la comparution personnelle ordonnée
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le médiateur de toute difficulté

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion
• Laisser expirer le délai de paiement
• Verser seulement une partie de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels
• Omettre d’informer le médiateur d’un empêchement

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

nLa présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.nn

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, à la demande du médiateur présentée avant l’expiration du délai.nn

La caducité liée au défaut de versement de la provision

nLa provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord des parties pour recourir à la médiation. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.

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