Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et l’issue de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01944 : Sauf accord contraire, les échanges de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission et remet un rapport conforme à cette confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent en demander l’homologation ou faire constater leur désistement ; en cas de désaccord, la mise en état reprend.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.