Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01965 : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne relève toutefois pas de cette confidentialité : le médiateur doit en informer le juge.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.