Médiation judiciaire : convocation obligatoire, provision et caducité de la mesure

La décision organise une phase préalable d’information sur la médiation judiciaire et impose la présence personnelle des parties à la réunion, éventuellement en visioconférence. Le médiateur doit informer la cour de l’identité de la personne chargée de la mission et signaler toute absence, susceptible d’entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. La provision est répartie entre les parties, sauf meilleur accord, et la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, la charge revenant à l’État.

Le versement intégral doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours. Le médiateur rend compte de la réussite ou de l’échec de sa mission dans le respect de la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

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Les parties sont convoquées à une réunion d’information sur la médiation, à laquelle leur présence personnelle est obligatoire. La réunion peut se tenir en visioconférence et l’absence peut être signalée au juge, avec possibilité d’amende civile. En cas d’acceptation, la médiation est fixée à cinq mois, une provision étant répartie entre les parties. Son défaut de paiement dans les six semaines rend la décision caduque.

La décision désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Les parties doivent y assister personnellement, éventuellement en visioconférence, et leurs conseils doivent prendre contact avec le médiateur.

La présence est obligatoire et l’absence peut être signalée au juge, qui peut prononcer une amende civile. Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf concernant la présence ou l’absence d’une partie.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, sa durée est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. Le défaut de versement dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit.

• Obtenir l’accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Assister obligatoirement à la réunion d’information
• Verser intégralement la provision dans un délai de six semaines
• Respecter la durée initiale de cinq mois
• Solliciter toute prolongation avant l’expiration de la mission
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation

• Aucun procès-verbal, témoignage ou rapport d’expertise n’est mentionné
• Aucune pièce probatoire n’est analysée par la décision
• La décision ne comporte aucune appréciation de preuve au fond

Les parties doivent participer à la réunion d’information et leurs conseils doivent contacter rapidement le médiateur. En cas d’accord, le financement et le respect du délai conditionnent la poursuite de la médiation ; à défaut de paiement, l’instance reprend son cours.

• Présence obligatoire à la séance d’information
• Prise de contact immédiate avec le médiateur
• Versement de 1 200 euros HT par la société
• Versement de 300 euros TTC par le particulier
• Dispense de provision pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Homologation de l’accord ou constat du désistement possible

À faire

• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prévoir la visioconférence si nécessaire
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le médiateur de tout accord ou désaccord

À éviter

• Ne pas manquer la réunion d’information obligatoire
• Ne pas laisser impayée une partie de la provision
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas attendre l’expiration du délai pour demander une prolongation
• Ne pas omettre d’informer le médiateur de l’issue de la médiation

La séance d’information préalable à la médiation

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. Le médiateur doit informer la cour de la suite donnée à l’injonction avant le 15 décembre 2026. L’absence d’une partie peut être signalée au juge et exposer celle-ci à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La confidentialité de la médiation judiciaire

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne relève toutefois pas de cette confidentialité : le médiateur doit en informer le juge.

Le versement de la provision et la caducité

La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois selon les conditions fixées par la décision.

Aucun

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